d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé; 2°) que, dans leurs conclusions d'appel, les consorts X... avaient fait valoir que la clause d'indexation du loyer d'un bail d'habitation

d'ordre public que celui avec lequel il contracte est dépourvu du pouvoir d'agir; qu'ainsi, dès lors que, tant en vertu des articles L. 261-12, L. 261-15 et R. 261-29 du Code de la construction et de l'habitation

X... et de Mme Y... se sont mariés en 1971 sous le régime de la séparation des biens ; qu'ils ont acquis en 1975 un terrain avec maison d'habitation ; qu'ils ont divorcé en 1984 ; Sur le premier moyen

[X], entrepreneur en maçonnerie, a acquis une ancienne ferme, dans laquelle il a effectué jusqu'en 1994 des travaux de rénovation pour la transformer en maison d'habitation, en conservant les pignons en

L'immeuble à usage d'habitation donné à bail a été détruit en 1989 par un sinistre puis reconstruit par la bailleresse. 3.

titre, comme un "occupant des lieux" auquel l'article 63, V, du code des douanes réserve le droit de contester les opérations de visite d'un navire, quand l'occupant des locaux à usage privé ou d'habitation

[M] fait grief à l'arrêt de dire que sa demande de jouissance à titre gratuit de la maison d'habitation est irrecevable comme étant une prétention nouvelle, alors « qu'en application des articles 564,

sa demande tendant à voir prononcer la nullité des clauses du contrat de bail modifiées par l'avenant du 13 mai 2015, et celle, subsidiaire, tendant à voir annuler le contrat de location à usage d'habitation

, est prévu à l'article L. 231-4 du Code de la construction et de l'habitation et sanctionné par l'article L. 241-1 du Code de la construction et de l'habitation" (arrêt attaqué, p.6, 4, 5, 6, avant dernier

; 5°/ que la garantie extrinsèque d'achèvement ne peut plus être actionnée lorsque l'immeuble est achevé, au sens de l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation ; que tel est

EST DUE "POUR TOUS LES LOCAUX MEUBLES AFFECTES A L'HABITATION" ; QUE L'ARTICLE 1409 DU MEME CODE DISPOSE QUE "LA TAXE EST CALCULEE D'APRES LA VALEUR LOCATIVE DES HABITATIONS ET DE LEURS DEPENDANCES TELS

Considérant qu'aux termes de l'article 29-I du décret susvisé du 22 octobre 1973 dans sa rédaction résultant de l'article 13 du décret du 14 mars 1986 : "Les agents titulaires des offices publics d'habitation

son secrétariat le 14 avril 2009, à la suite du refus opposé par le maire de Villejuif à sa demande de copie de la pétition des voisins dénonçant l'aménagement de l'édifice en milieu de parcelle en habitation

des repos compensateurs, alors « que l'article 7 de l'avenant du 13 octobre 1989 relatif aux dispositions particulières au Calvados à la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement

CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER, PREMIER ALINEA, DE LA Loi DU 10 JUILLET 1965 "LES LOCATAIRES DES IMMEUBLES CONSTRUITS EN APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES HABITATIONS

s'engageait à réaliser, il lui serait accordé une franchise de trois mois de loyer après constat des travaux par un état des lieux ; que le 8 décembre 2011, Mme T... a conclu un contrat d'assurance habitation

dépendances appartenant à celui-ci ; que cette situation perdure depuis ce moment-là ; que constitue un domicile, au sens de l'article 226-4 du nouveau Code pénal, tout lieu où une personne, qu'elle y habite

prennent fin qu'à l'achèvement de l'immeuble ; que l'ouverture de crédit consenti par la convention authentique précitée, confirmée au sens de l'article R. 261-18 du Code de la construction et de l'habitation