à l'exécution d'une décision administrative ; - la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Au cours de l’audience publique du 18 décembre 2025 à 10 heures en présence de Mme Fontan, greffière d’audience, M.

Elle soutient que : - la demande d’expulsion, présentée en application de l’article L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ne se heurte à aucune contestation sérieuse

Elle soutient que : - la demande d’expulsion, présentée en application de l’article L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ne se heurte à aucune contestation sérieuse

La mesure d'expulsion ne se heurte donc, à cet égard, à aucune contestation sérieuse. 5.

La mesure d'expulsion ne se heurte donc, à cet égard, à aucune contestation sérieuse. 5.

La mesure d'expulsion ne se heurte donc, à cet égard, à aucune contestation sérieuse. 5.

à aucune contestation sérieuse ; - la saisine du juge des référés étant la seule voie de droit, la mesure présente le caractère d'utilité exigé ; - la mesure ne fera obstacle à l'exécution d'aucune

Par suite, la mesure sollicitée, qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse, présente les caractères d'utilité et d'urgence exigés par l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 9.

demandeurs (CADA) dont 577 étaient indûment occupées ; le maintien indu de ces personnes compromet le fonctionnement normal des lieux dédiés aux demandeurs d'asile ; - La mesure d'expulsion ne se heurte

pour demandeurs (CADA) dont 719 sont indûment occupées ; le maintien indu de ces personnes compromet le fonctionnement normal des lieux dédiés aux demandeurs d'asile ; - La mesure d'expulsion ne se heurte

pour demandeurs (CADA) dont 719 sont indûment occupées ; le maintien indu de ces personnes compromet le fonctionnement normal des lieux dédiés aux demandeurs d'asile ; - La mesure d'expulsion ne se heurte

La mesure d'expulsion ne se heurte donc, à cet égard, à aucune contestation sérieuse. 5.

[E] a avisé les pompiers et usé de la procédure pour faire obstacle à la procédure de divorce. Elle a produit des attestations au soutien de ses observations.

Dans ces conditions, la mesure sollicitée par la communauté d'agglomération d'Epinal, à laquelle n'est opposée aucune circonstance particulière susceptible d'y faire obstacle, ne se heurte à aucune contestation

Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 8 juin 2023 à 11 heures, en présence de M. Potet, greffier, M. Robbe, juge des référés, a lu son rapport.

La demande d'expulsion présentée par la métropole ne se heurte dès lors à aucune contestation sérieuse. 3. Le maintien de la caravane de Mme A et M.

La demande d'expulsion présentée par la métropole ne se heurte dès lors à aucune contestation sérieuse. 3.

Il lui appartient néanmoins de veiller à ce que cette mesure présente effectivement un caractère d'urgence, ne se heurte à aucune contestation sérieuse, soit utile et ne contrarie pas la mise en œuvre

nouvelles conclusions aux fins de nullité de la seconde citation directe, en faisant valoir que le désistement de la partie civile, même à le supposer limité à la première citation directe, a fait obstacle