Madame [I] [H] un délai d’un an pour quitter l’ancien domicile conjugal sis [Adresse 4][Localité 7] ([Localité 6]-Atlantique), ATTRIBUE préférentiellement à Monsieur [Q] [V] le véhicule Peugeot 307 immatriculé

450 alinéa 2 du code de procédure civile et signé électroniquement par Madame Pary Dauvet, Président, et par Madame Delphine Ancel commisgreffier à qui le président a remis la minute, Rôle n° [Immatriculation

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LISIEUX Audience du 09/01/26 Rôle général : 20252826 Saisine : Assignation en référé du 23/09/25 Partie demanderesse : La SAS ATRIUM, immatriculée au RCS de LISIEUX sous le

. ; que s'estimant insuffisamment informée, la juridiction étrangère a autorisé M.

A UTILISE UN CACHET RESSEMBLANT A CELUI DE LA SOCIETE MAIS COMPORTANT TOUTEFOIS UNE INEXACTITUDE SUR LE NUMERO D'IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE, QUI EST EN REALITE 56 ET NON 54B-1001, QUE LA SOCIETE

en Côte d'Ivoire sous le pavillon ivoirien et donc soumis au régime de cette loi étrangère ; qu'une affectation provisoire à PARIS, liée à la résidence, ne saurait donner compétence aux organismes sociaux

et non par la succursale française, sauf sur des points de détail, pour des raisons pratiques ; qu'ils n'avaient aucune fonction sur le sol français mais exerçaient leur activité sur des avions immatriculés

sens qu'elles impliquent que l'Etat membre de la succursale applique à ces dépenses le prorata de déduction de la succursale, déterminé en fonction des opérations qu'elle réalise dans son Etat d'immatriculation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 24 janvier 2007), que la Compagnie générale de location d'équipement (la CGL), immatriculée

Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se

qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : " ... la carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger

La carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention

le prefet de police a refusé de renouveler sa carte de séjour temporaire ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers

moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 10 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée "Doivent être titulaires d'une carte de séjour dite "carte de séjour temporaire" : 1°) Les étrangers

du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers

l'affiliation d'un gérant de société à responsabilité limitée à une caisse d'assurance vieillesse des professions artisanales est subordonnée à l'exercice d'une activité artisanale donnant lieu à une immatriculation

MIC INSURANCE COMPANY immatriculé au RCS de [Localité 8] sous le n° 885 241 208 prise en sa qualité d'assureur de la société SIGAS BTP prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualités

Lucien, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 21 juillet 1988, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour usage de fausses plaques d'immatriculation

X... a exercé en Algérie une activité professionnelle de nature industrielle et commerciale ; que, depuis 1997, il est immatriculé dans ce pays au registre du commerce sous la mention "commercialisation

doit fournir, dans tous les cas, l'avis rendu par la plateforme de main d'œuvre étrangère concernant la viabilité du projet d'activité ainsi qu'un justificatif d'immatriculation de l'entreprise ou d'affiliation