commun de cinq ans ( ) ; par ailleurs les époux E... ne pouvant se prévaloir de la qualité de consommateur, les irrégularités alléguées des offres de crédit fondées sur un non-respect des dispositions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 MARS 2026

Au soutien de ses prétentions, elle indique avoir subi des infiltrations d'eau sur le mur de la chambre et que suite à des expertises amiables plusieurs non-conformités ont été révélées notamment quant

de l'immeuble voisin appartenant à l'indivision [Y].

MOTIFS Sur la résolution du contrat de vente en l'état futur d'achèvement La Sas Cap Blanc Nez confirme que l'achèvement de l'immeuble est intervenu le 17 mars 2021 soit lors de sa mise hors d'eau

Il ajoute que depuis un arrêté du 6 septembre 2019, tout immeuble équipé d’un chauffage collectif doit avoir une installation permettant de déterminer la consommation de chauffage ou de refroidissement

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement par lequel le tribunal de grande instance de Paris avait confirmé la décision de rejet partiel du 19 mars

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 SUR RENVOI APRÈS CASSATION (n

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

CHAUVIN, président Arrêt n° 442 FS-P+B Pourvoi n° N 15-10.881 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________

Le 22 janvier 2025, les époux [U] ont saisi le juge de la mise en état d’un incident (fin de non-recevoir).

délivrées le : 04.06.2026 à : Me Mamadou KONATE, avocat au barreau de VAL D'OISE Me Mariane ADOSSI de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocat au barreau de VAL D'OISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

N... indiquait aux enquêteurs que son fils résidait avec sa compagne à [...], domiciliation confirmée par le gardien de l'immeuble et un voisin de palier qui précisait que la famille avait déménagé un

conformités substantielles et des malfaçons rendant l’ouvrage impropre à sa destination.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

E..., administrateur judiciaire, en qualité de mandataire ad hoc chargée de représenter l'entité commerciale Promore, sous le nom de O...

[F] [G] du 30 mai 2024 dans lequel il déclare être consommateur de produits stupéfiants et consommer au moins 8 à 9 joints par jour.