"l'astreinte dont peut être assortie une mesure de restitution est une mesure comminatoire destinée à contraindre le débiteur à une obligation de faire, laquelle court depuis l'expiration du délai imparti

d'information et de conseil, d'en rapporter la preuve ; que la cour d'appel a constaté que la déclaration de succession avait été enregistrée par l'administration fiscale le 27 février 2013 alors que le délai imparti

l'entreprise au jour de sa décision, a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, l'annulation du jugement du 14 octobre 1992 impartissant

dans son article 17, la police souscrite auprès de la compagnie Rhin et Moselle prévoyait la possibilité pour l'assureur de résilier le contrat du seul fait d'une prime restée impayée après le délai imparti

les biens mobiliers faisant l'objet du contrat ; que, quelle que soit la décision relative à la poursuite du contrat, le crédit-bailleur doit faire reconnaître, dans le délai préfixe de trois mois imparti

1988, aux décisions de la CJCE des 9 mai 1985 et 17 septembre 1987 ayant révélé le caractère indu de l'impôt, constitutives d'un évènement au sens de l'article R. 196-1, c, précité ; que le délai imparti

galvanisation, l'arrêt de la production de cette ligne étant décidé dès la mise en route de la ligne de Florange Sollac ; que la société A... était le "client" majoritaire de la société F.M.I., les fonds impartis

galvanisation, l'arrêt de la production de cette ligne étant décidé dès la mise en route de la ligne de Florange Sollac ; que la société A... était le "client" majoritaire de la société FMI, les fonds impartis

. ; qu'en accueillant néanmoins la demande de Mme Z... à faire reconnaître son droit de propriété sur le fonds, malgré son absence de revendication dans le délai imparti, la cour d'appel a violé l'article

d'appelant par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie de signification ainsi qu'il est prescrit par l'article 930-3 du code de procédure civile dans le délai de trois mois qui lui était imparti

services du greffe ont répondu à ce courriel par un message de refus, s'agissant d'une procédure clôturée par l'ordonnance du conseiller de la mise en l'état ; qu'en décidant que le délai de quinze jours imparti

Il résulte des deux premiers de ces textes que, lorsqu'en vertu de la clause résolutoire stipulée au contrat, une mise en demeure impartit à l'emprunteur un certain délai pour régler l'arriéré à peine

de l'insuffisance d'actif de cette société, alors : « 1°/ que le juge saisi doit soulever d'office l'irrecevabilité des conclusions de l'intimé qui n'a pas respecté le délai légal qui lui était imparti

l'article 503 du code de procédure pénale, au greffe du tribunal judiciaire que la jurisprudence fixe au lendemain de la transcription de cet appel sur le registre public le point de départ du délai imparti

cette entrée ; qu'en retenant, pour refuser de se prononcer sur cette contestation de l'exactitude des énonciations de ce procès-verbal, que Mme [N] avait attendu le dernier jour du délai de six mois imparti

La locataire a invoqué l'irrecevabilité de la demande de la bailleresse en raison du non-respect des délais impartis à l'article 24, II et III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

prévoient que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas, ne sont pas applicables au délai de trente jours imparti

ces mentions ne permettent pas de s'assurer que les parties ont été avisées et ne se sont pas opposées à ce que l'affaire soit retenue sans audience dans le délai de quinze jours qui devait leur être imparti