Y... assuré par la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne (l'assureur) ; que Mme X... et l'EURL ont assigné en indemnisation de leurs préjudices respectifs M.

Intervenant au titre de la solidarité nationale et non en qualité de responsable, l'office d'indemnisation n'est pas tenu à indemniser la caisse d'assurance maladie de ses débours » ; ALORS QUE le jugement

responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ().

responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ().

responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ().

de l'accident du 3 août 1997, en le condamnant à payer diverses indemnités aux victimes et à leurs ayants droit ; " aux motifs que, " la Cour observe que, d'une façon constante, et encore à l'audience

a été déclaré entièrement responsable, a mis à la charge d'un autre conducteur et de son assureur l'indemnisation du dommage de la victime ; "aux motifs qu'il apparaît que si le mari de la victime,

de [Y] [K], conductrice du véhicule impliqué dans l'accident et assurée auprès de la Matmut est entière, aucune faute susceptible de limiter ou d'exclure le droit à indemnisation de M.

due à une victime par le conducteur du véhicule impliqué et son assureur ne peut être remise en cause par le conducteur responsable et son assureur, condamnés à garantir le conducteur impliqué des condamnations

dues à l'organisme social avant de fixer le montant de l'indemnité à verser à la victime , alors qu'une telle déduction eût conduit la cour d'appel à réduire cette indemnité de 538 570 francs à 230 326,80

En revanche, en tant qu'assureur de choses, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, en application de l'article L. 121-12 du code des assurances, dans les droits et actions de l'assuré

L’assureur du CH de Falaise ayant refusé toute offre d’indemnisation, M. E... a saisi l’ONIAM pour qu’il se substitue à l’assureur.

de responsabilité et qu'elle s'était contentée de proposer à l'issue de la réunion une indemnité transactionnelle qui aurait été refusée par l'assuré; "qu'il ne pouvait non plus ignorer que Thierry

du tiers responsable, étant noté que ce protocole n'est pas produit ; que, par ailleurs, force est de constater que, contrairement aux indemnités versées à M.

à son assuré l'indemnité d'assurance à laquelle il a droit l'oblige à indemniser les conséquences dommageables de cette faute, qui ne se réduisent pas au simple retard de paiement par l'assureur ; qu'en

Il peut en outre obtenir remboursement des frais d'expertise. / En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré

La société AXA-XL CATLIN Services ne conteste pas être tenue d'indemniser le dommage. En conséquence, Mme [L] [N] a droit à indemnisation intégrale de ses préjudices.

Nous vous engageons à transmettre ces références à votre assureur.

S’agissant de la SMA SA, assureur de la société FERMETURES HENRI [M], Monsieur [Y] et son assureur, responsables en l’espèce en application de l'article 1792 du Code civil, ne peuvent agir en garantie

ou son assureur, et moitié pour l'assureur de la conductrice décédée.