Lors d'une audience tenue le 16 mars 2021, le requérant a pu formuler des observations sur la proposition du chef d'établissement de prolonger cette prise en charge individualisée.

He had thus had the possibility and the freedom to perform acts of worship individually and collectively with the other inmates in his cell, including the congregational Friday prayers in question.

reclassement de manière loyale et sérieuse en relevant, en substance, que l'employeur n'a pas étendu ses recherches aux autres sociétés du groupe, que les postes proposés n'étaient ni précis ni individualisés

été versées par des clients à Z..., en sa qualité de mandataire du GAMF, il n'en résulte pas moins qu'en droit à dater du moment où elle est portée en compte-courant, chacune des créances perd son individualité

Section 81(3) provided: “The Secretary of State may at any time remove an individual from the list if he is satisfied that the individual should not have been included in it.” 18.

représentée par Me Bayou, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l’académie de Strasbourg a refusé « d’exécuter la décision CDAPH de mise à disposition individualisée

social 1999, concernant la filière des semi-conducteurs, qui prévoyait diverses mesures à l'intention du personnel, notamment des dispenses d'activité définitive (OMDA) et des "offres de départ individualisées

The free development of personality presupposes the protection of the individual against unrestricted collection, storage, use and transmission of the individual’s personal data.

The individuals named included the applicants.

    ALLEGATION OF HINDRANCE TO THE RIGHT OF INDIVIDUAL PETITION UNDER ARTICLE 34 OF THE CONVENTION 20.

d'appel de Saint-Denis de la Réunion, qu'elle devait en sa qualité de gérante de droit répondre des infractions relevées et qu'une telle peine correspondait à une peine juste, adaptée, personnalisée, individualisée

In their opinion, in cases concerning the length of proceedings, the Court should vary the application of Article 41 depending on the number of individuals involved.

, et en faisant totalement abstraction d’éléments pourtant décisifs le concernant ; elle est entachée d’un défaut d’examen réel, sérieux et individualisé de sa situation ; elle est entachée d’une erreur

Souffrant d'une pathologie respiratoire, un projet d'accueil individualisé (PAI) a été établi par son médecin allergologue et signé par M.

The Pensions Law introduced a new method of upgrading retirement benefits—“Individual Pensioner Coefficient” (“IPC”).

mother tongue other than the national language: violation   Facts – In its statutes the applicant union – the Union of Salaried Employees in Education and Science – defended “the right of all individuals

be allowed in Moscow under any circumstances “as long as the city mayor held his post” and that the mayor further called for an “active mass media campaign … with the use of petitions brought by individual

measures (Article 46-2 - Individual measures);Damage - claim dismissed (Article 41 - Non-pecuniary damage;Pecuniary damage;Just satisfaction)

    The law provided for naming as the sole way in which an individual could acquire a name.

retient qu'il ressort de l'attestation notariale établie à la suite du dépôt au rang des minutes de l'étude de l'acte de cession que le prix de cession de la créance résultant des prêts ne peut être individualisé