textes que, lorsque le preneur a atteint l'âge de la retraite, le bailleur peut, par avis donné dix-huit mois à l'avance, mettre fin au bail rural à long terme, et, du second, que les indivisaires

indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision.

En effet, les autorisations de construire sur la terre indivise, délivrées par les autres indivisaires, traditionnelles entre indivisaires en Polynésie française pour permettre l'obtention d'un permis

Il ne peut être passé outre au refus d'un indivisaire par une autorisation judiciaire que si ce refus met en péril l'intérêt commun.

des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision.

L'article 815-9 du code civil prévoit que chaque indivisaire peut user et jouir du bien dans la mesure compatible avec les droits des autres indivisaires et que l'indivisaire qui jouit privativement de

Le 10 janvier 2023, faisant valoir que le bien n'avait pas été vendu, que Mme [C] s'y maintenait sans contrepartie, en faisant obstruction à sa vente, et qu'il était de l'intérêt des indivisaires que la

demande recevable et bien fondée, constater la régularité de la cession des parts de l’indivision du bien situé au [Adresse 1], 35 000, cadastré section [Cadastre 4], lieu-dit [Adresse 1] par les indivisaires

eux-mêmes, mais inscrites sur le bien indivis par des créanciers de l'un des deux indivisaires en garantie de leurs créances, ce qu'ils sont légalement autorisés à faire ; qu'ainsi, il n'y a donc pas

compatible avec le droit des autres indivisaires, que chaque indivisaire dispose d'un jeu de clés.

, les époux X... et la Société FONCIA CHABLAIS, sur les droits respectifs des parties sur la cour indivise entre elles ; qu'en retenant au contraire que les droits respectifs de chacun des co-indivisaires

dans la gestion des biens de l'indivision " dont ils ne sont pas responsables ; - le nombre d'indivisaires retenus pour la répartition de la somme est erroné.

Stéphane Y...; les indivisaires déclaraient accepter par avance cette répartition et requérir le notaire rédacteur, Mme Carole A..., notaire à Bonnetable (72), pour y procéder.

A titre très subsidiaire, ils demandent la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a dit qu'une clause prévoyant la faculté de substitution dans le délai d'un mois d'un indivisaire à l'adjudicataire

. ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que chaque indivisaire disposait d'une action personnelle pour la défense de ses droits indivis, la cour d'appel en a

promesse de vente quelques modifications dont elle avait communiqué la teneur par "mail", que le notaire lui avait adressé deux projets d'acte les 25 et 29 avril afin qu'il fût signé par tous les indivisaires

/ 4° Conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal. / Ils sont tenus d'en informer les autres indivisaires.

Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 avril 1978 du général, commandant en chef des forces françaises en Allemagne rejetant sa demande de révision de son classement indiciaire