Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2201834_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Elle soutient que : - elle a apporté la justification de la constitution de la provision pour risque de perte sur frais financiers à hauteur de 329 020 euros tenant au risque d'insolvabilité de sa filiale
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2207599_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Ainsi qu'il a été dit au point 7, le requérant n'établit pas l'insolvabilité de la personne qui lui a vendu les gouaches revendiquées par les héritiers de Matisse.
Source officielleCour d'Appel
6253cc60bd3db21cbdd8fee0
27 novembre 2012
27 novembre 2012
familiales a : Invité Monsieur Y...à conclure sur le désistement de Madame X...et sur le fondement du divorce articles 233 à 237 dès lors que les uniques conclusions déposées par le défendeur sont celles notifiées
Source officielle3ème chambre
DTA_2100189_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
qu'il incombe au contribuable de rapporter, d'une part, de l'accomplissement de diligences et de démarches conduites en vue de leur recouvrement et demeurées infructueuses et, d'autre part, de l'insolvabilité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203121_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
ou au sens du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité.
Source officielleciv1
étant incertain, la demande forméec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2009:C100453
8 avril 2009
8 avril 2009
X..., notaire, le 15 mai 2000, M.
Source officielleciv1
613720f1cd580146773efae6
31 octobre 1989
31 octobre 1989
C..., notaire à Puget-Theniers (Alpes maritimes), en cassation d'un arrêt rendu, le 14 mars 1988, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre, Section A), au profit : 1°) de Mlle Catherine Z
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
5fda8e1c2b8c4b1dc77b1232
20 juin 2019
20 juin 2019
CHALACHIN NOTICE D'INFORMATION pension alimentaire ' contribution aux charges du mariage prestation compensatoire sous forme de rente viagère ' subsides
Source officielleSurendettement
65aec10454a01215df7795ec
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Cette décision a été notifiée le 21 avril 2023 à la société [20], qui l'a contestée le 28 avril 2023 selon cachet de la poste.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00385_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Par ailleurs, ainsi qu'il a été dit aux points 8 et 9, Mme B a organisé son insolvabilité dans la durée, en se dessaisissant de la quasi-totalité de son patrimoine par le biais d'une donation à ses enfants
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NRR3 S.A.R.L. HAUT PEYROUTASc/S.A
66863cf3b1dbbe3bae600260
3 juillet 2024
3 juillet 2024
EKIP Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20
Source officielleTPX VER SUREND CTX
67fd57f0e85d0474bddb63df
10 avril 2025
10 avril 2025
Cette décision a été notifiée à Monsieur [K] [P] le 9 septembre 2024.
Source officielleChambre 1-9
6787546c181ea8ef9c1d7288
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Cette décision a été notifiée à la débitrice et aux créanciers.
Source officielleChambre Commerciale
60325844c45d6d8d9b012a90
22 février 2018
22 février 2018
Elle sollicite la condamnation solidaire avec le notaire compte tenu de l'insolvabilité de la cédante.
Source officielle1ère Chambre
69df1e34cdc6046d47479d52
14 avril 2026
14 avril 2026
Quant à l'insolvabilité de la SCI, ils soutiennent qu'elle résulte des déclarations de son gérant concernant les valeurs mobilières et de l'état hypothécaire pour les valeurs immobilières.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300255
15 mars 2018
15 mars 2018
A..., notaire, avec la participation de M. B..., notaire, M. D... et Mme Z... ont vendu à M. X... et Mme Y... le [...
Source officielle1re chambre civile
66fce3d88d6ea26f688da6df
1 octobre 2024
1 octobre 2024
En leurs dernières écritures notifiées le 12 mai 2023, la SCI Sur le Clos et M.
Source officiellemi
60793b359ba5988459c3c44c
21 février 2003
21 février 2003
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir accueilli l'action paulienne exercée par la CRCAM DE L'AUBE ET DE LA HAUTE-MARNE et d'avoir déclaré inopposable à celle-ci le bail passé devant notaire
Source officielleciv1
613722e3cd58014677402c76
8 juillet 1997
8 juillet 1997
vente, réitérés en la forme authentique le 5 mai 1988, ont été résolus par décision du 16 juin 1989, faute de paiement du prix; que l'agence Y... immobilier ayant fait opposition entre les mains du notaire
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 3
6031f2a65da5862b1dc7d670
31 mai 2018
31 mai 2018
Selon ses conclusions notifiées le 12 février 2018, M.
Source officiellePage 54 sur 177