Il fait état d'une insuffisance d'actif de 307 058,41 €.

A... et Mme Sandra Z... seront déclarés responsables des fautes de gestion réalisées ayant causé l'insuffisance d'actif de la SARL LFT, en leur qualité de gérants de droit et de fait ayant conduit à l'insuffisance

d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les

d'actif ou à l'aggravation de l'insuffisance d'actif, ne contredisent pas l'appréciation selon laquelle l'aggravation d'insuffisance d'actif entre le 30 juin 1987 et le 16 juillet 1991 est très proche

Z... et Mme Z... reprochent à l'arrêt déféré, rendu sur renvoi après cassation (Limoges, 13 novembre 1991), de les avoir condamnés à combler l'insuffisance d'actif de la société Z..., mise en liquidation

indiscutablement supérieur à l'actif, que celui-ci ait ou non été réalisé ; qu'en se déterminant au regard d'une insuffisance d'actif constituée par la différence entre le passif admis et le seul actif

Par jugement du 15 mars 2024, en retenant une insuffisance d'actif de 4'445'381,12 euros, cinq fautes de gestion en lien avec l'insuffisance d'actif contre M. [Y], puis contre M.

Sur le prononcé d'une contribution à l'insuffisance d'actif L'insuffisance d'actif : L'insuffisance d'actif est réelle et certaine pour s'établir à 36.163,88 €, hors provisionnel dont 22.543,00 € à titre

[U] et [K] en responsabilité pour insuffisance d'actif et en prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou, à défaut, d'interdiction de gérer.

contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux

d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les

a commis des fautes de gestion qui ont contribué à augmenter dans une proportion importante le passif social de la société Progefi dont il convient par ailleurs de relever qu'elle est dénuée de tout actif

La procédure de liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif le 6 décembre 2016. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait,

d'actif que si la faute qu'il a commise a été la cause d'une insuffisance d'actif ; qu'en se bornant à retenir des faits antérieurs à la déclaration de cessation de paiement en relation avec l'insuffisance

François et Jean-Louis X... une faute consistant en la poursuite de l'activité malgré la cessation des paiements ; qu'en ne relevant pas que ladite faute avait contribué à la création de l'insuffisance

B... fait grief à l'arrêt déféré (Grenoble, 5 juin 1996) d'avoir refusé de surseoir à statuer sur l'action en paiement de l'insuffisance d'actif dirigée par M.

peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit