au créancier ; que les conditions générales du contrat stipulent au paragraphe 49 "Non-paiement des cotisations" : 'A défaut de paiement d'une cotisation ou d'une fraction de cotisation, dans les 10 jours

à Mme [L] [O] une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 1 274 €, de la date de résiliation du bail, si elle intervient à la libération des lieux, avec intérêts au taux légal à compter du jour

désormais propriétaire, la cour d'appel s'est déterminée par un motif dubitatif et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en jugeant que le prêt « toujours en amortissement et à jour

jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant l'expiration du délai.

code de commerce et à ce qui est stipulé à l'article V.1.1 des conditions générales de location, en fixant le point de départ à la date de la première relance du 21 mars 2025, postérieure aux dates d'échéances

d'occupation de 400 € par mois entier d'occupation, sinon prorata temporis, à compter du 17 octobre 2013, jusqu'à libération des lieux, d'AVOIR dit que ces sommes produiront intérêts légaux à compter de ce jour

Sauf texte contraire, les délais de recours devant les juridictions administratives sont, en principe, des délais francs, leur premier jour étant le lendemain du jour de leur déclenchement et leur dernier

jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant l’expiration du délai.

étant le lendemain du jour de leur déclenchement et leur dernier jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant l'expiration

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jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant l'expiration du délai.

A... a fait l’objet, par un arrêté du 20 mai 2023, d’une première assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours arrivant à échéance le 4 juillet suivant, d’une deuxième de même durée le

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jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant l'expiration du délai. 3.

dernier jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant l’expiration du délai.

dans un garde meuble de son choix et ce aux frais, risques et périls des personnes expulsées, de condamner ces derniers au paiement de la somme actualisée de 2.336,63 € au titre de l’arriéré locatif au jour

Le délai prévu par l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales est un délai franc, dont le premier jour est le lendemain du jour de son déclenchement, et le dernier jour le lendemain du jour de

Sauf texte contraire, les délais de recours devant les juridictions administratives sont, en principe, des délais francs, leur premier jour étant le lendemain du jour de leur déclenchement et leur dernier

jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant l'expiration du délai.