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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
6973a56ecdc6046d4770f625
22 janvier 2026
Il sera rappelé que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement frappé d'appel.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200901
4 juin 2009
AUX MOTIFS QUE lors de la signification du jugement frappé d'appel il s'est avéré que l'adresse mentionnée à la procédure comme étant celle du siège social de la SARL JEANTOT PLAISANCE était inexacte
Pôle 1 - Chambre 5
635237918c924eadffcc498e
20 octobre 2022
Aux termes de son assignation, développée oralement à l'audience du 27 septembre 2022, il expose qu'il existe des moyens sérieux de réformation du jugement frappé d'appel au regard de la qualification
ECLI:FR:CCASS:2014:C201608
16 octobre 2014
, qu'après avoir interjeté appel d'un jugement la condamnant à régulariser sous astreinte son adhésion à la société AG2R Prévoyance et à payer à celle-ci les cotisations de l'ensemble de ses salariés dues
Pôle 5 - Chambre 11
67932fe89097fd849ae8ac54
23 janvier 2025
La SAS Irsh a formé appel de ce jugement, par déclaration du 17 avril 2024.
soc
613721c2cd580146773f6f4c
17 juin 1992
, les noms et adresses des parties contre lesquelles l'appel est dirigé ainsi que le jugement dont il est fait appel, de sorte qu'en déclarant recevable un appel dirigé contre une partie dont ni le nom
civ1
61372117cd580146773f0e6c
14 février 1990
Roger X... en paiement de sa facture de réparation devant le tribunal de grande instance de Saint-Omer ; que la société Lofinord a été appelée en déclaration de jugement commun ; que les consorts X...
civ3
613721cfcd580146773f797c
24 mars 1993
après avoir constaté que la résiliation du bail n'avait été prononcée que le 28 mars 1990 et retenu que la notification, même non conforme, devait être considérée comme satisfaisante, dès lors que le jugement
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00774_20250509
9 mai 2025
Il interjette appel du jugement du 1er février 2024 par lequel le tribunal a rejeté sa demande. 2.
613722a4cd580146773ff80f
29 mai 1996
de renvoi, dès lors qu'elle confirmait à cet égard le jugement frappé d'appel, n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS
Cour d'Appel
6253c90bbd3db21cbdd8715d
8 septembre 2004
en date du 3 février 2002 qu'il a frappé d'appel.
Chambre 1-1
6868b6c02f06adf21413c40d
4 juillet 2025
son deuxième alinéa, que le dispositif des conclusions de l'appelant, remises dans le délai de l'article 908, doit comporter une prétention sollicitant expressément l'infirmation ou l'annulation du jugement
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008135721
29 janvier 2003
de Marseille a rejeté les appels interjetés à l'encontre de ce jugement par le SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ DES ALPES-MARITIMES et par la COMMUNE DE CLANS ; que sur le fondement des
6253ccedbd3db21cbdd91ba5
28 octobre 2014
Puis elle a assigné en référé Me Y...ès qualités PRETENTIONS DES PARTIES : Mme X... soulève la nullité du jugement frappé d'appel, celui-ci ayant été rendu sans avis préalable du ministère public
6253cc59bd3db21cbdd8fd39
20 août 2012
PROCEDURE D'APPEL Par requête enregistrée le 1er juin 2012 au greffe de la cour la SARL BUTTNER PEINTURE a interjeté appel du jugement rendu le 23 mai 2012 par le tribunal mixte de commerce de Nouméa
M. le Procureur de la République, le 7 Décembre 2000c/FIESCHI Xavier
6253c88ebd3db21cbdd859e2
24 octobre 2001
Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel d'AJACCIO du 10 OCTOBRE 2000.
8ème Ch Prud'homale
65321b729e4ea48318f5b09a
19 octobre 2023
Cette péremption d'instance confère force de chose jugée au jugement frappé d'appel conformément à l'article 390 du code de procédure civile.
8e Chambre A
6163278f33484180ee7228b9
3 novembre 2011
Président et Madame France-Noëlle MASSON, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Vu le jugement
615e0d9ec25a97f0381f4e54
22 mai 2014
1re chambre civile
627369f3a58162057dac661f
3 mai 2022
Ces écritures et la déclaration d'appel ont été signifiées le 7 décembre 2020 au domicile de M. [V], lequel n'a pas comparu.
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