X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) condamne le ministre de la justice, garde des sceaux, à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 17 décembre 1992 par lequel

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat de condamner le centre hospitalier de Dourdan à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 8 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles

X... demande que le Conseil d'Etat prononce une astreinte de 500 F par jour de retard à l'encontre de la commune de Heches en vue d'assurer l'exécution du jugement du 26 mai 1993 par lequel le tribunal

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAINT-MEEN (ASME) demande que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre de la communauté de communes du pays de Saint-Méen en vue d'assurer l'exécution du jugement

X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Ordre des avocats au barreau de Lyon ou son bâtonnier à une astreinte de 500 F par jour, en vue d'assurer l'exécution du jugement du 22 novembre 1983 par lequel

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 10 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 octobre 1987

Par un jugement n° 1303238 du 26 février 2016, le tribunal administratif a annulé cet arrêté.

du ministre de l'intérieur enregistré le 29 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre de l'intérieur demande que le Conseil d'Etat annule, dans l'intérêt de la loi, le jugement

Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de Mme Y..., son élection, le 11 mars 2001 au conseil municipal

CETAT54-07-02-02 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - COMPETENCE LIEE -Santé publique - Commission régionale d'agrément des établissements de soins.

. - Autorité de la chose jugée - Questions tranchées par un jugement avant dire droit confirmé en appel.

. - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES..* POUVOIRS DU JUGE DES REFERES, SAISI D'UNE DEMANDE PRESENTANT UN CARACTERE SERIEUX ET NE PREJUDICIANT PAS AU PRINCIPAL D'ORDONNER UNE VERIFICATION ADMINISTRATIVE.

. - POUVOIRS DU JUGE FISCAL. - Autonomie de l'appréciation des faits par le juge fiscal - Fait constituant un manquement à la probité et à l'honneur.

L'exécution forcée des condamnations résultant d'un jugement, confirmées en appel, est subordonnée à la signification de l'arrêt et du jugement. 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 5 octobre 2000) qu'un jugement

[I], sa créance à 0 euro, alors « que le silence d'une partie ne dispense pas le juge de son obligation de vérifier le bien-fondé des prétentions formées par son adversaire ; qu'en se fondant, pour juger

et non sur le fond de l'affaire, et que le tribunal ne pouvait pas juger car il n'était pas légalement saisi et ne pouvait donc opposer à la citation directe l'exception d'autorité de la chose jugée.

Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge