Par deux requêtes distinctes, qu’il y a lieu de joindre, elle demande, sur le fondement de l’article L. 551-13 du code de justice administrative d’annuler les procédures mises en œuvre par l’office public

Par deux requêtes distinctes, qu’il y a lieu de joindre, elle demande, sur le fondement de l’article L. 551-13 du code de justice administrative d’annuler les procédures mises en œuvre par l’office public

le délai d'un mois à compter des présentes et à en justifier à première demande au promettant par tout moyen de preuve écrite", cependant, le manquement à cette obligation, qui n'est constitué que par

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 22 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe

Statuant sur cette demande et sur les demandes reconventionnelles, le jugement entrepris : - prend acte de la renonciation de M. [G] à l'achat du fonds et de sa vente à un tiers.

[N] a assigné la BRED Banque populaire devant le tribunal judiciaire de Paris.

A des demandes de justifications ou d'éclaircissements portant sur ces mouvements, en application de l'article L. 16 du Livre des procédures fiscales.

connaissance de cause et en sachant notamment (que) 57 contrats de réservations avaient fait l'objet d'un dépôt de garantie », Page 36, « il ne saurait être reproché à Me X... de n'avoir pas sollicité des justifications

- sur l'absence de justification d'une demande de 3ème prolongation : aucune des conditions posées par l'article L742-5 du CESEDA n'est justifiée par la préfecture pour faire une demande de prolongation

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

[T] [P] qu’il peut saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social ou, à défaut, d'apporter la justification de l'absence

[M] [I] qu’il peut saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social ou, à défaut, d'apporter la justification de l'absence

Suivant l’article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

[U] [T] qu'il peut saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social ou, à défaut, d'apporter la justification de l'absence

[T] [J] qu’ils peuvent saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social ou, à défaut, d'apporter la justification de l'absence

[Y] [O] qu'il peut saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social ou, à défaut, d'apporter la justification de l'absence

Cependant le moyen critique le jugement qui a déclaré l'union départementale irrecevable en sa demande en raison du défaut de justification de l'habilitation de son représentant à ester en justice et invoque

de construire doit, soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir, soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction.

[C] [Z] qu’il peut saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social ou, à défaut, d'apporter la justification de l'absence

d'aménager doit : / a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; / b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement ".