ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique et d’un serrurier,condamner la locataire à payer la somme de 2 313,23 € au titre des loyers

Les locataires se sont maintenus dans les lieux.

locatif très restreint à [Localité 6].

Il sollicite un délai pour quitter les lieux.

[Q] et de tout occupant de leur chef des lieux donnés à bail sis à [Localité 3] [Adresse 4], avec, le cas échéant, le concours de la [Localité 4] publique, dans le respect des dispositions des articles

de quitter les lieux.

Par contrat de location en date du 21 décembre 1994, la commune d'[Localité 3] a loué le même bien pour une durée de neuf ans à compter du 1er janvier 1992 pour se terminer le 31 décembre 2000, moyennant

[O] [V] né le 04 Mars 1963 à [Localité 1] (ALGERIE) [Adresse 1] [Localité 2] 2° Mme [P] [T] épouse [V] née le 15 Avril 1962 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 2] Représentés par Me Jean-luc

[K] [L], parents du locataire, se sont portés cautions solidaires. Un état des lieux d'entrée contradictoire a été réalisé le 9 mars 2021. M.

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

Y... un appartement ; qu'au décès de son locataire, la bailleressse a dressé un état des lieux en présence de la fille du défunt, Mme X... ; qu'elle a assigné cette dernière en paiement d'un arriéré

Il y a donc lieu d'ordonner l'expulsion du locataire et de tous occupants de son chef.

Dans ce cas, il est ordonné à la loctaire ainsi qu'à tous les occupants de leur chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, le bailleur sera autorisé à

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

En faisant délivrer ce commandement, l’établissement public [Localité 1] HABITAT - OPH n’a fait qu’exercer ses droits légitimes de bailleur face à un locataire ne respectant pas les clauses du bail alors

est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à deux fois

lieux et après avoir satisfait aux obligations normales d'un locataire sortant,condamner solidairement le locataire et la caution à payer la somme de 700 € euros sur le fondement de l'article 700 du code

de sa personne et de ses biens ainsi que tous les occupants de son chef les lieux loués, en satisfaisant aux obligations des locataires sortants, notamment de restituer les clés, dans un délai de 15 jours