dans la procédure suivie sur sa plainte contre Halima Y... épouse A... des chefs d'escroquerie et tentative, usage de fausses attestations et dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

spontanément son témoignage avant la décision mettant fin à la procédure rendue par la juridiction d'instruction ou par la juridiction de jugement ; qu'il s'ensuivait que, pour que soit constitué le délit

B... en quittant purement et simplement les lieux tant au moment de la fuite de M. B... que lors de I'attente près du domicile de M. C... à des moments où M.

d'appel de DOUAI, en date du 30 mars 1993, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de vol, vol aggravé, recel et suppression de correspondance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

que le tribunal a joint la poursuite douanière à la poursuite pénale ; qu'en second lieu, il est acquis non seulement par l'information et les aveux des prévenus, (et désormais la condamnation pénale

, ayant déclaré que ces produits n'étaient pas authentiques, les agents des douanes, invoquant l'état de flagrant délit, ont procédé, à 9h05, à une visite domiciliaire dans les locaux de la société Aytex

d'usage illicite et de détention de stupéfiants, tels que retenus par les premiers juges, mais également des délits d'acquisition, transport et cession d'héroïne dont la Cour n'était pas saisie, et a

"pour le délit de diffamation publique envers un parlementaire ou à défaut le délit de diffamation envers un particulier, délits prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 et plus spécialement par

sollicitée ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, 510, 591 et 592 du Code de procédure pénale et du principe général du secret des délibérations

la CARPA d'émettre deux chèques, le premier d'un montant de 27 000 francs à l'ordre du Trésor public, le second d'un montant de 628 049,36 francs à l'ordre de la "Société Marseillaise de Crédit" aux lieu

préjudice de la société Pierre de Rungis représentée par son liquidateur équivaut au montant des actifs dilapidés et des conséquences résultant de leur privation ; "1 ) alors que, d'une part, le délit

, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de vol et d'abus frauduleux de la situation de faiblesse d'une personne vulnérable, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

du compte de la société Imane devenu débiteur ; que la non restitution des recettes de carburant par M.

de la prise en charge de la marchandise que celle-ci avait un lien avec les stupéfiants; "alors qu'il n'y a point de crime ou délit sans intention de le commettre; qu'en matière d'infraction à la législation

R... des chefs des délits d'aide à la circulation et au séjour irréguliers ; 1°) alors que ne peut donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du

dans des écrits outrageants pour ne jamais lui rendre justice, même quand les auteurs reconnaissent les délits et que les délits sont établis » ; qu'elle exposait encore, page 19, avoir été fichée à tort

violation des articles 575, 6 , et 593 du Code de procédure pénale, 311-1 et 121-3 du Code pénal, insuffisance et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu

de commerce, 6 et 8 du Code de procédure pénale, 575, alinéa 2, 3 , 591 et 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu

Code des douanes, l'action de l'administration des Douanes en répression des infractions douanières se prescrit dans les mêmes délais et dans les mêmes conditions que l'action publique en matière de délits

dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l'expulsion de Mme [F] et de la société Les délices de Moriah et de tout occupant de leur chef des lieux situés [Adresse 2] à [Localité