dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction

et en méconnaissance des modalités prévues par l’article L. 112-15 du code des relations entre le public et l’administration ; - les motifs retenus par le préfet ne justifiaient pas un basculement vers

Article 2 : La suspension ordonnée par l'article 1er ci-dessus est exécutoire dès le prononcé de la présente ordonnance. Article 3 : L'Etat versera à M.

des articles L241-15 et L241-13 du code de la sécurité sociale.

prévu au second alinéa du II du même article 12. () ".

En outre, les II et III prévoient que lorsque l'employeur constate qu'un agent public ou un salarié ne peut plus exercer son activité, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction

en application du II de l'article L. 511-1 peut, dès la notification de l'obligation de quitter le territoire français, être astreint à se présenter à l'autorité administrative ou aux services de police

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de l'article L. 3131-15 du même code. / () ". 10.

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du II de l'article 12.

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