déposées sur un livret de Caisse d'épargne ; que la part revenant à Marie-Rose X... avait été transféré sur le compte d'Irène Y... et que c'est avec l'accord de celle-ci qu'un chèque de 55.000 francs

Une "bague monture platine brillant solitaire environ quarante carats, six mille francs" (nouveaux francs) figure à l'acte de liquidation partage de la succession de M.

Attendu que l'usufruit est toujours actif et ne permet pas d'engager une procédure de Compte Liquidation Partage.

L’assignation en liquidation partage sera en conséquence déclarée recevable.

, - débouté [N] [N] de sa demande en dommages intérêts à l'encontre des consorts [N], - débouté [N] [N] de sa demande en ouverture des opérations de compte, liquidation, partage de l'indivision portant

divers biens mobiliers et des immeubles, tous situés en Algérie ; que, le 15 septembre 1992, les enfants du premier lit (les consorts X...) ont assigné la veuve et les deux enfants du second lit en liquidation-partage

Elvira X... et Eva KOVACS veuve X... ont fait assigner Gisèle PAVLICK épouse Z... devant le tribunal de grande instance de Versailles aux fins de voir ordonner l'ouverture des opérations de compte liquidation

[Z] a dès lors assigné Mme [X] devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bordeaux en liquidation-partage de la communauté et pour obtenir une récompense.

La présente demande en liquidation partage est donc recevable.

Par jugement du 15 décembre 1993, le Tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne a ordonné l'ouverture des opérations de compte liquidation partage de la succession d'Auguste X... et commis à cet

occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, DECLARE l’action en liquidation

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

Par conclusions notifiées le 16 novembre 2010, Madame Y... a demandé à la cour, vu le procès verbal de liquidation partage dûment ratifié par les parties en date du 22 octobre 2010, de constater le dessaisissement

X... et Mme Y..., qui avaient vécu ensemble, ont demandé après leur séparation la liquidation-partage de la communauté d'intérêts ayant existé entre eux ; que Mme Y... a allégué l'existence d'une société

Richard X... et Mme Martine X..., celle-ci ayant été instituée par son père sa légataire universelle ; qu'au cours des opérations de liquidation et partage des successions des difficultés ont opposé les

par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas

[O] [G] de ce qu'il sollicite l'ouverture des opérations de compte liquidation partage de la succession de Mme [V] [J] [D] [BN] veuve de M.

de la succession ; A défaut d’homologation de l’accord amiable, de : ➢ Ordonner la réouverture et la poursuite des opérations de comptes, liquidation, partage de l’indivision successorale existant