que de motifs imprécis, les juges ont violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail, alors que, troisièmement, les motifs énoncés par l'employeur dans la lettre de licenciement fixent les limites du litige

et intitulée "Les Brûlures de l'histoire", proposé à la SES, à l'expiration du contrat, de participer à la coproduction d'une nouvelle série d'émissions portant le même titre, mais de conception différente

civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° G 21-14.811 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2020 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige

en cause, car, dans chacun de ces litiges : « Le différend porte sur les procédures de traitement des demandes de capacités d'infrastructure et les modalités de facturation et de remboursement de la redevance

En premier lieu, la caisse conteste toute application au litige de la directive 2005/36/CE.

Exposé du litige La S.C.I Massy 31 Carnot a signé le 12 février, 12 et 13 juillet et 26 août 2021, des contrats de vente d’électricité avec la société Engie pour sept points de livraison différents.

société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° B 19-10.266 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige

syndic en exercice la société FONCIA [Localité 11], dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Maître Alexandre GEOFFRAY de la SCP CHAZELLE AVOCATS, avocats au barreau de LYON EXPOSE DU LITIGE

Sur l'étendue du litige : 2.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, qu'un litige

Ederki, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 20-19.248 contre l'arrêt rendu le 24 juin 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige

en cause, car, dans chacun de ces litiges : « Le différend porte sur les procédures de traitement des demandes de capacités d'infrastructure et les modalités de facturation et de remboursement de la redevance

en cause, car, dans chacun de ces litiges : « Le différend porte sur les procédures de traitement des demandes de capacités d'infrastructure et les modalités de facturation et de remboursement de la redevance

commercial, dont le siège est [...], anciennement Réseau ferré de France (RFF), contre l'arrêt n° RG : 14/17695 rendu le 17 décembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige

l'arrêt attaqué (Rennes, 7 novembre 1996) d'avoir retenu que le licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, que la lettre de licenciement fixe les limites du litige

SOCIALE, DU 12 JUIN 2024 Mme [Y] [C], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 21-23.042 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2021 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige

Adresse 3], ont formé respectivement les pourvois n° F 21-23.043, H 21-23.044 et G 21-23.045 contre trois arrêts rendus le 20 mai 2021 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans les litiges

. une somme de 68 400 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige

appel, celui-ci n'a pas réglé le montant des cotisations provisionnelles correspondant au premier trimestre 2005, déjà réglé, selon lui, au titre de l'appel de cotisations précédent, et a saisi de ce litige

moyen : 1 / que si aux termes de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement, cette lettre fixe les limites du litige