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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale 3-2
6967361acdc6046d473946e3
13 janvier 2026
Le 11 juin 2011, la société Optelia Intellis, devenue Realease Capital (société Realease), a cédé le contrat de location à la Banque populaire.
CHAMBRE 8 SECTION 1
651fa52ec601f08318991637
5 octobre 2023
Dès lors, il convient de réformer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société Compagnie générale de location d'équipements de sa demande en paiement.
Pôle 6 - Chambre 5
65a0f5fc383a880008fd082b
11 janvier 2024
SOCIETE DE MATERIEL EN LOCATION (SOMALO) [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Yann CAUCHETIER et Me Pauline CONIGLIO, avocats au barreau de PARIS, toque : L 70 COMPOSITION DE LA COUR :
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2211795_20220929
29 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 septembre 2022, la société Astikoto, la société Carkoto, la société Crocojet, la société Douillard Location, la société ESJ, la société Cold
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02055
20 octobre 2011
X..., a exercé à compter du 9 février 1998 les fonctions de chauffeur de taxi en application de contrats de "location de véhicule de taxi" successivement consentis par les sociétés Slota, Joutred, Rochefort
POUR PLAIDER
69f32adbcdc6046d4712554f
29 avril 2026
Sur une prétendue illicéité et/ ou un prétendu défaut de cause 1 - A l'appui de ses prétentions, Madame [R] soutient que la cause du contrat de location financière, à savoir la location du dispositif
Chambre 08
69f22a82cdc6046d47faaea9
1 avril 2025
NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 1er Avril 2025 N° de RG : 2024F02303 N° MINUTE : 2025F00897 8ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SA LOCAM - LOCATION
4ème chambre
DTA_2306025_20250718
18 juillet 2025
Ces zones peuvent concerner un ou plusieurs ensembles immobiliers. / Ce dispositif d’autorisation préalable ne s’applique ni aux logements mis en location par un organisme de logement social, ni aux logements
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01200
4 décembre 2012
X... n'étant pas la sienne mais celle acquise par l'exploitation du restaurant donné en location-gérance ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210742
16 novembre 2017
_____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société First location
Service des référés
677ecfe0b01eea4cf01a41f6
8 janvier 2025
élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:504538.20250725
25 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Le syndicat des professionnels de la location meublée - Île-de-France, à l'appui de sa demande, présentée devant le tribunal administratif de Paris, tendant à l'annulation de
Chambre 5/Section 2
65b2af9dfd6229a4e5873265
25 janvier 2024
La société Club Auto [Localité 5] retient en outre que le contrat de sous-location contient la mention selon laquelle le bailleur a accepté la sous-location de sorte que la bailleresse y avait consenti
Chambre Commerciale
6032c844017d693df3844fa5
23 novembre 2017
Elle explique que la sanction de l'article 909 du code de procédure civile ne peut être invoquée pour un dispositif incomplet, que le présent dispositif reprend l'ensemble de ses moyens et demande qu'il
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00885
13 octobre 2015
d'un jugement peut être éclairée par ses motifs ; qu'en l'espèce, le jugement du 1er juillet 2010 du tribunal de grande instance de Thionville avait, dans son dispositif, arrêté le plan de cession, en
creun
60793aab9ba5988459c3c23d
19 mai 1965
INVOQUE COMME TEL PAR LES EXPOSANTS, QUE L'ACTE INVOQUE PAR LES DEMANDEURS EN PARTAGE COMME PREUVE DE LEUR CO-PROPRIETE, CONSTITUAIT SEULEMENT LA PREUVE D'UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION POUR LA LOCATION
LUNDI
69a965c1cdc6046d4796576b
14 avril 2025
, par sa mise à disposition au Greffe par Monsieur Hervé BONNAN, Juge, Assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, JUGEMENT FAITS ET PROCEDURE La société [U] SASU a conclu deux contrats de location
69a99e6ecdc6046d479d645d
19 janvier 2026
le dispositif des écritures des parties qui ne constituent pas des prétentions au sens du code de procédure civile, mais des moyens à leur soutien.
4ème Chambre
DTA_2109015_20250710
10 juillet 2025
Il soutient que : - l'administration a ajouté à l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 et au décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 en rejetant sa demande au motif que son activité de location meublée
chambre 1-10
69d19148cdc6046d47254128
11 avril 2025
Le 21 mai 2024, par courrier LRAR, FRANFINANCE LOCATION a adressé une mise en demeure à DEKA de s'acquitter de l'arriéré locatif de 13.918,84 euros, correspondant aux loyers échus impayés, étant précisé
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