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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1811033_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Les organismes sans but lucratif mentionnés au 1° du 7 de l'article 261, pour les opérations à raison desquelles ils sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée ; () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906425_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
créer des distorsions de concurrence ; - l'activité d'hébergement qu'il propose étant identique à celle des opérateurs privés exerçant dans le même secteur économique et présentant un caractère lucratif
Source officiellesoc
6079b15a9ba5988459c51d42
26 novembre 1991
26 novembre 1991
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 133-9 du Code du travail et la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c55a61
18 juin 1975
18 juin 1975
SE TROUVE ATTACHE PAR SES OCCUPATIONS A LA MAISON ET A LA PERSONNE DE SON EMPLOYEUR NE POURSUIVANT PAS DES FINS LUCRATIVES"; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA DISPOSITION, SUIVANT LAQUELLE DES COTISATIONS
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c50474
9 juin 1982
9 juin 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 17 DU DECRET N° 76-456 DU 21 MAI 1976 RELATIF A LA PARTICIPATION DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVES A BUT NON LUCRATIF A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER
Source officiellecomm
61372231cd580146773faf7f
5 juillet 1994
5 juillet 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association sans but lucratif Humana, ayant son
Source officielleCour d'Appel
6253ccbcbd3db21cbdd911e9
25 février 2014
25 février 2014
L'article L. 8231-1 du code du travail dans sa rédaction d'alors interdisait toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main l'¿ uvre en dehors des cas limitativement prévus par
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03199_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
secteur commercial ; - au surplus, elle participe à une véritable mission d'intérêt général et de service public éducatif, la fixation des prix des programmes répond à une logique budgétaire et non lucrative
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:412849.20220131
31 janvier 2022
31 janvier 2022
d'Etat, statuant au contentieux, saisi des pourvois formés par le ministre des solidarités et de la santé et par la fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés à but non lucratif
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00246_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
du cimetière chinois et constitue une activité d'intérêt général connexe à ce service public ; la marge bénéficiaire réalisée lors des aménagements n'est pas de nature à caractériser un caractère lucratif
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00209_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Doit être regardée comme lucrative l'activité par laquelle une personne procure à des organismes poursuivant un but lucratif avec lesquels elle entretient des relations privilégiées un avantage concurrentiel
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10786
14 octobre 2020
14 octobre 2020
, (ex : informatisation des services, prestations de maintenance,...) ; que de son côté, le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre, ayant pour effet de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101157_20240206
6 février 2024
6 février 2024
prise en charge en urgence ; dès lors, il ne respecte pas les engagements mentionnés à la page 33 de son projet de santé ; - l'ARS a commis une erreur manifeste d'appréciation sur le caractère non lucratif
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00222
29 janvier 2014
29 janvier 2014
employeur était voisin du coût maximum que le contrat de prestation de services autorisait la société QM Speg à facturer à la société Louis Hardy, la prestation de main d'oeuvre n'a pas de caractère lucratif
Source officielle7ème Chambre
DTA_2201610_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Elle soutient que : - le service ne justifie pas du recours à une procédure de taxation d’office dès lors qu’il ne démontre pas le caractère lucratif de l’association et par suite son assujettissement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02131
4 décembre 2013
4 décembre 2013
période d'essai au 24 juin 2004 ; que le salarié, soutenant que la période d'essai ne pouvant excéder trois mois conformément à la convention collective des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02039
13 octobre 2011
13 octobre 2011
leur reclassement conventionnel en application de l'avenant du 25 mars 2002 à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00438
11 avril 2012
11 avril 2012
de main-d'oeuvre, la cour d'appel a violé les articles L. 125-3 ancien, aujourd'hui L. 8241-1 et L. 8241-2 du code du travail ; 4°/ que le prêt de main d'oeuvre n'est illicite que s'il a un but lucratif
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01006_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, sous réserve des II à V du présent article.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01641
24 septembre 2014
24 septembre 2014
applicable, justifiaient un tel avantage, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement et l'article 15.2.3.2 de la convention collective des établissements hospitaliers privés à but non lucratif
Source officiellePage 54 sur 503