coopératives à capital variable relevant de la loi sur les coopérations, leurs directeurs généraux ne sont pas assimilables aux mandataires sociaux visés à l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale

Enfin, les régularisations qui ont été opérées pour le contrat de retraite complémentaire au motif que Monsieur Z..., expert comptable et dirigeant de la société, cotise au pôle emploi en tant que mandataire

[I] n'est pas le mandataire social de la société cédante pouvant agir au nom de celle-ci et, subsidiairement son défaut de fondement ; Que devant la cour, en demandant, 'en tout état de cause', de

comme de contradiction, appliquant exactement les principes régissant la matière, les premiers juges ont retenu leur compétence matérielle en considérant que l'intimée malgré un statut apparent de mandataire

comme de contradiction, appliquant exactement les principes régissant la matière, les premiers juges ont retenu leur compétence matérielle en considérant que l'intimée malgré un statut apparent de mandataire

a baissé de plus de 50% en raison de la fermeture au public et aux manifestations publiques qui n'ont pu avoir lieu étant une maison de ventes aux enchères agréée, dès lors que son dirigeant est mandataire

Albert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1993 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la société Polyclinique docteur X..., dont le siège est .

a mis en place différents plans d'attribution gratuite d'actions en faveur de certains de ses salariés et mandataires sociaux ; le 21 décembre 2017, estimant avoir acquitté à tort des contributions patronales

[T] n'était pas lié à la société GWELL par un contrat de travail, sa mission n'ayant jamais été autre que celle d'un mandataire social ; que le jugement entrepris sera confirmé, et le contredit

Elle soutient que le service a, à tort, mis à sa charge des cotisations de taxe sur les salaires à raison des rémunérations versées à ses salariés, hors mandataires sociaux, alors, d'une part, qu'elle

contredit en ce qu'il a été formé le 30 octobre 2007 au greffe de la juridiction qui a statué ; - Sur l'existence d'un contrat de travail Attendu que d'une part le cumul entre les fonctions de mandataire

[Z] en qualité de dirigeant, mandataire social et il ne rapporte pas la preuve d'une quelconque activité sinon l'envoi des derniers produits restant en stock, une fois par semaine.

Y... a assigné Mme Z... en paiement de la somme due par la société ; Attendu que M.

de ce qu'il aurait obtenu son titre de séjour en fraude au motif qu'il exerce une activité salariée est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur de qualification juridique dès lors qu'il est mandataire

En revanche, ne sont pas déductibles les détournements commis par les dirigeants, mandataires sociaux ou associés ainsi que ceux, commis par un salarié de la société, qui ont pour origine, directe ou indirecte

l'activité financière ; - la rémunération versée à son directeur général ne saurait être incluse dans l'assiette de la taxe sur les salaires, les fonctions de ce directeur général, qui n'est pas mandataire

le siège est : 30131 Pujaut, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1994 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de M.

négociée hors la présence du conseil d'administration, doit être soumise à cet organe pour approbation dans la mesure où, d'une part, elle constitue une limitation au principe de révocation ad nutum du mandataire

IKC, même par personne physique ou morale interposée, soit en qualité de salarié, associé, mandataire social, consultant ou autre, dans une entreprise exerçant une activité pouvant concurrencer celle

MDN conseils étant déboutée de toutes ses demandes » (arrêt, p. 3 et 4) ; Alors 1°) que le dirigeant n'engage en principe la société que par les actes qu'il accomplit expressément en qualité de mandataire