Numéro de Rôle : 2025F1172 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de prorogation du délai d'examen de clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée L.644-5 L'affaire a

X... et A... étaient intervenus dans la conclusion du marché avec la société Auchan et ayant apprécié les diligences qu'ils avaient effectuées, en a déduit qu'ils étaient fondés à réclamer le paiement

La CPAM de la Manche a interjeté appel de cette décision.

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 22 février 2022) et les productions, le 1er janvier 2017, la société Suez RV Centre Est (la société Suez) a repris le marché de la collecte des ordures ménagères du syndicat

à l'instant ; depuis le début de la séance, il a chronométré lui-même la durée des interventions de chacun et a constaté que, pendant la première heure de débat, Marco X... a mobilisé la parole 10 minutes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 8 juin 2004), que M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 MARS 2022 M.

Cette affaire a été enrôlée sous le n° 2025F1078.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 MARS 2022 M.

; que cette dernière, se prévalant de la déchéance du terme, a assigné la SCP en paiement de dommages-intérêts puis, ayant été déboutée de cette demande, l'a poursuivie, devant les juges du second degré

dernière a contesté lui devoir. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

publics, les a condamnés chacun à 30 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;

[V] [F], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 21-21.383 contre l'arrêt rendu le 26 juillet 2021 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M

juge d'instruction chargé du dossier criminel à la suite du décès d'Emilie Z...; que le juge d'instruction a procédé à des confrontations et transport sur les lieux : confrontation des versions de Jean-Marc

Marc, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE du 1er avril 1993 qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de corruption ; Vu l'arrêt

- A...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Bordeaux, 8 décembre 2003), que le GFA des

l'arrêt attaqué (Rennes, 10 juin 1998) a déclaré irrecevable l'action de M.

A..., chef de rayon et confirmée le 22 décembre 1994 par M.