aux motifs que le refus de délivrance du certificat du décès était intervenu dans le cadre des dispositions de l'article 363-18 du Code des communes et relevait du pouvoir souverain d'appréciation du médecin

des soins appropriés à son état lui ont été prodigués, qu'il n'y a pas eu omission de porter secours par des défauts volontaires de soins; que, dans la nuit du 15 au 16 août 1991, le docteur A..., médecin

qu'en statuant sur le fond du litige en disant l'action de la Caisse irrecevable, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 122 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les médecins

Y..., médecin psychiatre habituel de M.

de sécurité sociale ( Nîmes,11 février 1997) a rejeté le recours de la SCP ; Attendu que celle-ci fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en imposant au médecin-anesthésiste

jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions, le premier juge ayant fait une juste appréciation des différents postes des préjudices de la victime au regard des éléments décrits par le médecin

Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z..., engagée le 1er juin 1981, en qualité de panseuse, par la société Clinique Marie X..., a été victime d'un accident du travail en juillet 1992; que le médecin

X... fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en imposant au médecin-anesthésiste d'effectuer quelques jours avant toute intervention programmée une "consultation

X... a été engagé le 20 octobre 1981 en qualité de soudeur par la société Viry ; qu'à la suite de divers arrêts de travail pour maladie, le médecin du travail l'a déclaré le 24 avril 1995 inapte à son

qu'en famille, sa mère et sa soeur ont eu l'impression que l'enfant se bloquait ou s'agitait lorsque, au cours de la conversation sur ses activités à l'IME L'Eveil de Biguglia, elles lui parlaient du médecin

de la caisse ou un médecin agréé au Maroc ; qu'en l'espèce, le dossier présentant de nombreux éléments de contradiction ou d'invraisemblance, la caisse était en droit de faire procéder à une expertise

Code de la sécurité sociale; alors, enfin, que le taux de l'incapacité permanente étant notamment déterminé d'après les aptitudes et la qualification professionnelle de la victime, il appartient au médecin

trajet ou une maladie professionnelle, est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail, cette période de suspension se poursuivant jusqu'à la visite médicale de reprise d'activité effectuée par le médecin

avant même que le diagnostic ne soit établi et qu'elle est fixée par le médecin conseil. 4.

[Z], médecin généraliste libéral (le médecin libéral), une décision de refus de versement des aides prévues par l'option démographie au titre de l'exercice 2014. 2.

correctionnelle, en date du 8 septembre 2005, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 10 ans d'interdiction d'exercer la gynécologie-obstétrique ainsi que la médecine

1974, une première limitation de son aptitude était constatée, progressivement aggravée par l'emploi du salarié à des tâches non parfaitement adaptées à son état de santé; que, le 14 avril 1987, le médecin

dosimétrique de l'intéressé et la fréquence de ses visites médicales, que pendant toute la durée de son emploi le salarié n'a jamais sollicité d'examens complémentaires ni contesté les avis de la médecine