problème des drainages" ; qu'en statuant dès lors comme elle l'a fait, la cour d'appel a, derechef, violé par refus d'application l'article 1792 du Code civil ; et alors, enfin, que tout vice non mentionné

à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant le délai d'un an à compter de la réception s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées

France et mentionnés au procès-verbal de saisie-contrefaçon avec les références D 494 PE gris Concorde et D 495 PE gris Elysée, sont la reproduction quasi servile des modèles Maryland protégés ; que

se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune de Rigarda (Pyrénées-Orientales) en vue de la désignation des membres du conseil municipal, il résulte de l'instruction que les requérants avaient mentionné

d'audition établi le 19 septembre 2000, il a été mentionné qu'il avait fait une prise de sang et que le résultat était négatif, soutient que le second procès- verbal daté du même jour faisant état de

L'article 63-2 du code de procédure pénale dispose : Sauf circonstances insurmontables qui doivent être mentionnées au procès-verbal, les diligences incombant aux enquêteurs ou, sous leur contrôle, aux

du nom des jurés ayant composé la cour d'assises, cette mention ne pouvant être suppléée ni par les énonciations du procès-verbal des débats qui ne comporte pas davantage le nom des jurés, ni par les

Il a fait l'objet d'une première mesure d'éloignement par arrêté du 13 février 2020, puis d'une seconde, en date du 22 mai 2021, étant précisé que la circonstance que ce dernier arrêté mentionne un procès-verbal

cotés D 15 et D 17 ; "alors que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer par l'examen de la procédure qu'il ne résulte d'aucune mention du procès-verbal du 7 mars 1995 que Daniel Parmentelot

REQUISE A PEINE DE NULLITE ET QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS FAIT FOI NON SEULEMENT DES FAITS QU'IL CONSTATE MAIS ENCORE DE L'INEXISTENCE DE CEUX QU'IL AURAIT DU CONSTATER, LES MENTIONS DE L'ARRET DE

Convention précitée; "alors qu'enfin, en considérant que le prévenu n'avait pas contesté devant l'inspecteur du travail la qualité de salariée de sa nièce, tout en relevant qu'il contestait les mentions

ignoré de son défenseur et qu'il aurait au cours de ses réquisitions, fait allusion à la possibilité d'une période de sûreté d'une durée supérieure à celle qu'il encourait ; Attendu qu'à défaut de toute mention

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 281, 310, 326, 329, 331 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal

de son service et son numéro matricule et que ces mentions permettent de l'identifier sans difficulté ; Qu'ayant ainsi constaté que les procès-verbaux critiqués répondaient aux prescriptions imposées

des articles 316, 348, 351, 352, 366, 593 et 802 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que d'une part, il résulte des mentions

, cette force probante est subordonnée à la précision des mentions qu'ils portent sur les constatations effectuées par leurs auteurs ; qu'en l'espèce, le procès-verbal du 11 janvier 2016 ne contient aucun

rendue en premier ressort, de sa motivation et de la condamnation prononcée ; "alors que cette formalité est substantielle et que son omission entraîne la nullité de la procédure" ; Attendu qu'il est mentionné

Selon les mentions du procès-verbal de contravention de grande voirie du 7 mars 2023, la société Kaïros a réalisé sur son terrain, en exécution d'un arrêté municipal de non-opposition à déclaration préalable

pourvoi, que, d'une part, le préjudice résultant d'une contrefaçon de marque, qui provient de l'affaiblissement du caractère distinctif de la marque, suppose l'usage public de celle-ci ; que tant les mentions

d'une décision de condamnation la concernant, ne prêtaient pas à critiques ; Vu les conclusions d'appel signifiées le 23 février 2004 par Mme X... tendant à faire déclarer nul et de nul effet le procès-verbal