Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1609ba5988459c51ee0
5 février 1992
5 février 1992
la prime d'ancienneté, a tenu compte des services passés sur le site au service de la sous-traitance ; que l'ancienneté ne se divise pas et qu'il n'y a pas lieu de distinguer entre le calcul du salaire
Source officiellesoc
6079b11f9ba5988459c51398
27 janvier 1988
27 janvier 1988
1961 modifié, devenu l'article L. 341-4 dans la nouvelle codification ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, lorsque l'assuré ne compte pas dix années d'assurance, il est tenu compte pour le calcul
Source officiellesoc
6079b1489ba5988459c517d1
16 mai 1989
16 mai 1989
loi du 19 octobre 1982 renvoie pour les retenues de rémunération en cas de grève aux règles édictées à l'article 2 de cette loi, c'est uniquement en ce qui concerne les durées d'absence mais non les modes
Source officiellesoc
6079b15d9ba5988459c51e1d
11 mars 1992
11 mars 1992
montant des commissions a été fixé contractuellement entre les parties, le principe de l'indemnité de clientèle était expressément prévu par l'alinéa 1er de l'article L. 751-9 du Code du travail, et son mode
Source officiellesoc
6079b0f19ba5988459c50dac
16 avril 1986
16 avril 1986
déclarer Daniel X... et Sylvie Y... éligibles aux élections du comité d'établissement de Rouen, fixées au 4 avril 1985, le juge du fond a retenu qu'il avait dans son jugement du 29 mars 1983 effectué un calcul
Source officielleciv2
60794b559ba5988459c42b60
17 février 1983
17 février 1983
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR INFIRMATIF DE CE CHEF, REDUIT L'INDEMNITE REPARATRICE DU DOMMAGE RESULTANT POUR LA CNBTP DU PAIEMENT ANTICIPE DE LA PENSION ALORS QUE D'UNE PART, EN ECARTANT LE CALCUL
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007854952
23 novembre 1994
23 novembre 1994
annexé à ladite convention qui prévoit le versement de sommes de la société concessionnaire au concédant au titre de frais de contrôle ; que ledit article 31 a toutefois pour seul objet de fixer le mode
Source officiellesoc
6079b1769ba5988459c522cc
8 novembre 1994
8 novembre 1994
travail ; Mais attendu que les juges du fond, qui ont constaté que la somme était directement due à la veuve du salarié en vertu d'une disposition de la convention collective en ayant fixé tant le mode
Source officiellepl
60793aab9ba5988459c3c254
21 avril 1967
21 avril 1967
globale mise à la charge du tiers responsable, ne restreint le droit des caisses d'obtenir le remboursement des dépenses qui leur ont été occasionnées par l'accident ou la blessure et quel qu'ait été leur mode
Source officielleciv3
607940c99ba5988459c3e831
20 avril 1967
20 avril 1967
SYNDICALE TOUT EN ECARTANT LES PRINCIPES SUR LESQUELS ELLE FONDAIT SON EVALUATION, DE N'AVOIR NI DONNE DE MOTIFS SUFFISANTS A SA DECISION, NI REPONDU AUX CONCLUSIONS RELATIVES TANT A L'ABSURDITE DU MODE
Source officielleciv1
Donne défautc/M. Y
60794ccf9ba5988459c471b9
18 juillet 2000
18 juillet 2000
décembre 1971 ne subordonne pas le droit aux honoraires à l'établissement d'une convention préalable à la fourniture des prestations, que s'il n'exclut pas pour l'avocat la possibilité d'indiquer le mode
Source officiellecomm
6079d34e9ba5988459c58452
10 mai 1994
10 mai 1994
suffire à caractériser l'écrit exigé par la loi ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, pour les intérêts échus après la date d'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985, qui a déterminé le mode
Source officiellesoc
6079b0d99ba5988459c505f8
23 juin 1982
23 juin 1982
AUX CONCIERGES D'IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION ; QUE L'EXCLUSION VISEE A L'ARTICLE D141-5 DU MEME CODE CONCERNE SEULEMENT LES DISPOSITIONS DE LA SECTION DANS LAQUELLE IL EST INSERE, RELATIVES AU MODE
Source officiellesoc
6079b0d99ba5988459c50653
16 juin 1983
16 juin 1983
, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL EST LIMITEE A LA CONSEQUENCE QUI EN EST TIREE DANS CE TEXTE EN CE QUI CONCERNE 'ORDRE DANS LEQUEL LES CANDIDATS D'UNE MEME LISTE DOIVENT ETRE PROCLAMES ELUS, ET QUE LE MODE
Source officiellesoc
6079b0e99ba5988459c50bc0
26 février 1986
26 février 1986
détermination de l'effectif devait être effectuée, ce personnel n'ayant pu être remplacé immédiatement ; Attendu cependant que les textes susvisés qui fixent impérativement les dates de détermination et les modes
Source officiellesoc
6079b1019ba5988459c50fcf
12 mars 1987
12 mars 1987
de la société Sacilor à la société Sollac qui sont considérées par l'accord comme formant une seule société et alors, d'autre part, que le titre X, qui vise le changement d'horaires, est relatif au mode
Source officielleciv3
61372165cd580146773f36a2
27 février 1991
27 février 1991
un motif d'équité et répondant aux conclusions, la cour d'appel a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision en adoptant, pour fixer souverainement le montant du loyer du bail renouvelé, le mode
Source officielleciv2
60794bdc9ba5988459c441bf
24 octobre 1979
24 octobre 1979
DIFFICULTES DES OPERATIONS ET DU TRAVAIL FOURNI >; MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ENONCE, EN UN CHEF NON CRITIQUE PAR LE POURVOI, QUE LE GRIEF FAIT PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PORTAIT NON PAS SUR LE MODE
Source officielleciv3
6079410c9ba5988459c400ac
30 mai 1972
30 mai 1972
REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DU FAIT QU'ELLE OCCUPAIT LES LIEUX DEPUIS CINQUANTE ANS ; QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT LA FACULTE DE CHOISIR LE MODE
Source officielleciv3
607943469ba5988459c41d46
6 novembre 1975
6 novembre 1975
70437 ET N° 74-70457; SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 21-I, PREMIER ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958; ATTENDU QUE SI LA JURIDICTION EST SOUVERAINE POUR CHOISIR LE MODE
Source officiellePage 54 sur 1621