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15 184 résultats pour « modification du tarif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10224

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Quant au tarif fixé par arrêté ministériel, il se heurte à l'exception d'illégalité soulevée par la société Enedis et son assureur.

Source officielle

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CA

3e chambre civile

69fd7a31cdc6046d4703cc69

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

du décret du 12 décembre 1996 n°96/1080 (tarif des huissiers) devront être supportés par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

60794be59ba5988459c44340

Cassation

20 février 1980

20 février 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 17 JANVIER 1973 MODIFIANT LE DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1953 FIXANT LE TARIF DES NOTAIRES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES EMOLUMENTS DE NEGOCIATION

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

68f07d98bfd83326c7063731

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Déplorant une réduction drastique du flux d'affaires à compter de septembre 2021 jusqu'à son tarissement en décembre 2021, la SARL Dufour Entrepôts a, par courrier de son conseil du 9 novembre 2021, mis

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492218.20250430

Admin. suprême

30 avril 2025

30 avril 2025

Conformément à l'article L. 165-2 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des produits ou prestations mentionnés à l'article L. 165-1 inscrits sous forme de nom de marque ou de nom

Source officielle
CA

3ème chambre A

6348ff9663d497adffda408b

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Selon la demande d'affiliation, l'assuré s'engageait à faire part aux services GSC de toutes les modifications qui pourraient intervenir au cours de l'affiliation (exemples de modifications : statut ou

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100871_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

rédactionnelles étrangères au projet en question, n'apparaît aucunement remis en cause par la modification très mineure de la surface de plancher.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2500161_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Le surplus des conclusions, tendant à la modification de l'injonction, est ainsi également devenu sans objet. 5.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101219

Cassation

30 octobre 2013

30 octobre 2013

(la société), l'exploitation des marchés d'approvisionnement communaux ; que reprochant à la commune de ne pas avoir fait application de la clause contractuelle de révision des tarifs des droits de place

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

69dd41dfcdc6046d471fb1a7

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

janvier, 27 février et 14 mars 2023, Madame [X] [T], propriétaire d’une maison sise [Adresse 4], a confié à la SARL [Adresse 5] CARRIERE SUD [Localité 1] [Adresse 6] la réalisation de travaux de modification

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002212_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Un arrêté du 10 juillet 2006 avait fixé un coût de rachat à un tarif dit S06 de 0,602 euros par kWh vendu, soit largement au-dessus du prix du marché, applicable selon la date de réception de la demande

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201654

Cassation

10 décembre 2015

10 décembre 2015

, contrôlé le 15 juillet 2000 avait fait l'objet d'un procès-verbal pour conduite d'un véhicule sous l'emprise d'un état alcoolique ; que cette fausse déclaration intentionnelle a eu pour effet de modifier

Source officielle
CC

comm

61372128cd580146773f175d

Cassation

5 décembre 1989

5 décembre 1989

(société Martin), chargée par la société Union régionale de coopérative (société Unicopa) de livrer les marchandises que celle-ci fournissait à la société Innocentini, était rémunérée suivant deux tarifs

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

69f2ed2fcdc6046d470d4b67

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Cette manipulation vous a permis de proposer un tarif modulaire (plus attractif) au lieu d'un tarif packagé et ainsi d'augmenter artificiellement votre production commerciale.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01411_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 13 novembre 2023 de la commission des valeurs locatives des locaux professionnels du Rhône et de la métropole de Lyon en tant qu'elle n'a pas modifié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00081

Cassation

12 janvier 2016

12 janvier 2016

Or, si par application de son pouvoir de direction, l'employeur peut modifier la répartition du temps de travail dans la semaine sans modification du contrat, sauf atteinte excessive à la vie personnelle

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2510837_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Les tarifs par mètre carré sont déterminés sur la base des loyers moyens constatés dans chaque secteur d'évaluation par catégorie de propriétés. (…) / Les tarifs par mètre carré peuvent être majorés de

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2212491_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Les tarifs par mètre carré sont déterminés sur la base des loyers moyens constatés dans chaque secteur d'évaluation par catégorie de propriétés. (…) / Les tarifs par mètre carré peuvent être majorés de

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2010462_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Les tarifs par mètre carré sont déterminés sur la base des loyers moyens constatés dans chaque secteur d'évaluation par catégorie de propriétés. (…) / Les tarifs par mètre carré peuvent être majorés de

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2400524_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Les tarifs par mètre carré sont déterminés sur la base des loyers moyens constatés dans chaque secteur d'évaluation par catégorie de propriétés. (…) / Les tarifs par mètre carré peuvent être majorés de

Source officielle