AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10224
12 mai 2021
12 mai 2021
Quant au tarif fixé par arrêté ministériel, il se heurte à l'exception d'illégalité soulevée par la société Enedis et son assureur.
Source officiellePage 54 sur 760
3e chambre civile
69fd7a31cdc6046d4703cc69
7 mai 2026
7 mai 2026
du décret du 12 décembre 1996 n°96/1080 (tarif des huissiers) devront être supportés par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle