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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372224cd580146773fa90b

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme STR Strasbourg entreprises, dont le siège est à Strasbourg

Source officielle

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CA

Chambre des Urgences

6a210c57cdc6046d470968ae

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Le commandement de payer a été dénoncé à la caution le 1er mars 2022. Le 4 octobre 2023, par acte de commissaire de justice, M.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b2fb2ccdc6046d476fa8b3

Commerce

2 mars 2026

2 mars 2026

, et qu'une expertise non contradictoire ne suffit pas.

Source officielle
TJ

CIVIL_EX-TI

6a0f85aecdc6046d477fd132

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

MOBAL’[Localité 1] NORD, immatriculée au RCS [Localité 1] sous le no. 878674050 dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 2] Non comparante, représentée par Me Emma KOLBE, de la SELAS FIDAL AVOCATS

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd77a9cdc6046d470375b5

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[E] [S] a passé commande à domicile auprès de la société Bureau de Conseil en Energies Nouvelles (ci-après BECN) d'une pompe à chaleur air-eau au prix de 19 900 euros (bon de commande n° 2031).

Source officielle
CC

comm

6137250ccd5801467741a863

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 30 novembre

Source officielle
CC

comm

6137208ecd580146773eb8bb

Cassation

14 mai 1991

14 mai 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

69d5727ecdc6046d4772915c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La SAS STEEL PC a notamment passé une commande de 42 ordinateurs, selon accusé de réception de commande n°CV0224009302 du 19 janvier 2024 contresigné par ses soins.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100449

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche 4.

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

6a15ef35cdc6046d47062176

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

chiffre 76 au plan, avec les 51/6126èmes des parties communes générales, et les 51/2220èmes des parties communes spéciales au bâtiment A ; - Le lot n° 90 : dans le bâtiment A, au cinquième étage, un cellier

Source officielle
CC

civ3

61372684cd580146774262c9

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Q 06-11.146 et E 06-12.862 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69d80b43cdc6046d47b066b8

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

LE PREFET DE SEINE ET MARNE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 03 AVRIL 2026 Sous la Présidence de Virginie COUTAND GUERARD, Juge des contentieux de la protection du Tribunal

Source officielle
CC

cr

61372630cd580146774239ec

Cassation

12 septembre 2001

12 septembre 2001

mais non disponibles voire parfois non produites, en tout cas non livrées ; que cette pratique permettait la cession de ces créances à un factor, la SA Factofrance Heller ; que les avoirs correspondant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a0feb6acdc6046d4788183d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

que 2.000 euros bruts au titre des congés payés y afférents, - 10.000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour non-paiement des primes variables 2019 et 2020 au prorata temporis en temps et en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01603

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Le salarié ne peut se prévaloir d'un quelconque préjudice concernant la prime de dépassement de nature à justifier une prise d'acte aux torts de l'employeur.

Source officielle
CC

soc

613723b6cd5801467740d407

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

de la signification au locataire-gérant, le 1er juillet 1996, d'un commandement de payer visant la clause résolutoire du contrat de location-gérance, de la non-résiliation de ce bail à raison de l'existence

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301142

Cassation

20 octobre 2016

20 octobre 2016

de l'immeuble et non privatives et n'est pas assorti d'une interdiction d'habiter, qu'il n'apparaît pas que la nature des désordres et des travaux à entreprendre pour y remédier aient pu priver ou interdire

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

6a10a5d7cdc6046d479b49ed

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Cependant, seuls les frais NECESSAIRES au recouvrement des charges, expurgés des actes inutiles ou non justifiés sont dus au titre de l’article 10-1 de la loi de 1965.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100515

Cassation

26 juin 2020

26 juin 2020

code civil ; 2°/ que les parents exercent en principe en commun l'autorité parentale, sauf si le juge caractérise que l'intérêt de l'enfant commande exceptionnellement que l'autorité parentale soit confiée

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6a225efecdc6046d47388ffd

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 1er mars 2023, [Localité 6] a fait délivrer à Mme [M] un commandement de payer pour une somme en principal de 3.162,32 euros.

Source officielle