Sur les charges et provisions sur charges de copropriété et les travaux Selon l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges,

[R], [T] ,[O] et des consorts [X] tendant à la nullité de l'ordonnance sur requête du 27 octobre 2022 et à la nullité des saisies conservatoires pratiquées le 4 novembre 2022 en vertu de cette ordonnance

Enfin, l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que « I.

MOTIFS : Sur la demande d'expulsion Aux termes de l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989, en cas de congé délivré aux fins de vente du logement, le locataire qui accepte l'offre dispose, à

457 de la loi du 24 juillet 1966 ne peut être caractérisée que si le commissaire aux comptes a agi dans le cadre de sa mission légale ; qu'aucun texte de loi n'impose aux commissaires aux comptes de certifier

Sur les charges et provisions sur charges de copropriété et les travaux L'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les

, 19-1,19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et Article 31 du CFP); DIRE et JUGER irrecevable l'action intentée par le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble [Adresse 7], à rencontre de la SCP

fois le 18 juillet 2016 sous la rubrique "appel" avec le document d'opposition à arrêt en pièce jointe, puis une seconde fois (le lendemain 19 juillet 2016) sous la rubrique "déclaration de saisine" avec

résolution aurait dû être votée à la double majorité de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que le syndicat répond longuement à une autre argumentation de Monsieur [B] selon laquelle

[I] [W] percevait un salaire mensuel de1.228,74 €, outre des primes, avait une ancienneté de 6 ans et est né en 1960 ; il ne justifie pas avoir connu une période de chômage ; l'indemnité doit donc être

10, 10-1 et 20 de la loi du 10 juillet 1965 Vu les articles 5, 6 et 35 du décret du 17 mars 1967, Vu les articles 1231-6 et 1240 et suivants du code civil, RECEVOIR le syndicat des copropriétaires

La mise en œuvre de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 est conditionnée par l’existence d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2 et demeurée impayée passé un délai

[E] [Z], son fils issu de son premier mariage (11 juillet 1935) dissous par décès (27 septembre 1944) avec [I] [Z], son époux commun en biens, - M.

les charges de copropriété afférentes au lot n°339 vendu le 19 avril 2005 ainsi qu'il apparaît sur l'extrait de compte des époux X... sur la période du 1er janvier au 1er juillet 2005 ; 7) Au 1er juillet

du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967, de: - condamner Mme [R] [K] épouse [H] à lui payer les sommes suivantes : -6768, 48 € au titre des charges de copropriété concernant les charges dues jusqu

primes de service aux personnels de certains établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986

, 1843-2, 1843-5, 1844-1 alinéa 2, 1844-10 alinéa 3, 1852 du code civil, de la loi n°66-879 du 29 novembre 1966 et de son décret d'application n°67-868, des articles 1147 et suivants du code civil, ou

PRETENTIONS DES PARTIES Par conclusions notifiées électroniquement le 24 octobre 2022, les appelants demandent à la cour, au visa des dispositions de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et des articles

MOTIVATION En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun

de 1991 mais le pilier naturel de l'existence d'un droit sur la marque ; Qu'il y a lieu de relever que tant l'article 3 de la loi de 1964 que l'article L 711-2 du code la propriété intellectuelle énumèrent