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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DROIT COMMUN
679aab0de9a46d1f5a76b0b4
10 janvier 2025
En l'espèce, la société ORANGE, co-contractant de Monsieur [M], était débitrice d'une obligation non contestable tenant à la délivrance de plusieurs services : la fourniture d'une ligne fixe, d'un accès
Chambre référés
67096ee206866c0645d2d189
11 octobre 2024
Adresse 1] représentée par Me Florent LUCAS, avocat au barreau de NANTES, substitué par Me ARNOUX, avocat au barreau de RENNES, DEFENDEUR AU REFERE: Monsieur [G] [I] [M] [F], demeurant [Adresse 2] non
Chambre des Référés
6a10a83acdc6046d479b800e
21 mai 2026
927 752 865, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en son établissement secondaire sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Non
4ème chambre
DCA_25NT02336_20260123
23 janvier 2026
Par une ordonnance no 2409752 du 19 août 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a fait droit à cette demande.
Cour d'Appel
6253ccddbd3db21cbdd918c1
30 juin 2014
peut être accueillie sur le fondement de l'article R 1455-7 du code du travail qui autorise la formation de référé à condamner au paiement d'une provision seulement en constatant l'existence d'une obligation
civ3
613723b5cd5801467740d2c6
6 décembre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Z... et D... , dont le siège est ..., 2 / M.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2403148_20250304
4 mars 2025
- ces fautes sont autant d'obligation non sérieusement contestables.
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2500978_20260115
15 janvier 2026
Dans ces conditions, l’obligation dont elle se prévaut est sérieusement contestable. 3.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2400515_20240920
20 septembre 2024
Par suite, Mme A n'est pas fondée à se prévaloir d'une obligation non sérieusement contestable pour ce poste de préjudice. S'agissant des dépenses de santé futures : 11.
Chambre sociale section 1
6348ff5b63d497adffda3f4e
13 octobre 2022
d'obtenir des intérêts sur cette somme en la laissant sur ce compte pendant 5 ans est inexistant à la date où la cour statue, à supposer d'ailleurs qu'une perte de chance puisse être s'analyser en une obligation
ETRANGERS
69e85815cdc6046d4718be96
20 avril 2026
Il est constant que tout retard dans la mise en oeuvre de ces obligations, non justifié par des circonstances insurmontables, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée au sens
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2400273_20241129
29 novembre 2024
La société soutient que : - la demande de provision est fondée sur l'existence d'une obligation non sérieusement contestable car le groupement constitué par les sociétés Aqua TP, Hydrogec et Winch, a
3ème Chambre (J.U)
DTA_2313378_20251219
19 décembre 2025
le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non
ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. LABETOULLE)
CETAT:CETATEXT000008089270
12 décembre 2001
. | 54-03-015-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - CONDITIONS -<CA>Obligation non sérieusement constable - Existence - Droit au traitement d'un magistrat en fin de détachement de longue
DTA_2300193_20230523
23 mai 2023
Elle soutient qu'elle détient à l'encontre de la commune du Gosier une créance revêtant le caractère d'une obligation non sérieusement contestable correspondant au paiement de rémunérations et avances
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008038047
21 novembre 2001
Y... tendant à l'annulation de la décision précitée du président de l'université, la cour administrative d'appel de Lyon s'est fondée sur ce qu'il "ne justifiait pas d'une obligation non sérieusement contestable
soc
613723e8cd5801467740fb78
26 septembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, les pourvois n° M 99-42.703 et N 98-45.897 ; Attendu que M.
Référé président
69655b13cdc6046d4710f7e3
8 janvier 2026
comparante et non représentée S.A.
Pôle 1 - Chambre 4
6163a06fef0577e3c1fcfd9e
11 février 2011
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 4 ARRET DU 11 FEVRIER 2011 (n° 82 ,3 pages) Numéro d'inscription
Chambre Etrangers/HSC
6528dfd4aaebb88318fda8a9
12 octobre 2023
de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire doit apprécier l'aptitude de la personne gardée-à-vue de comprendre ses droits et d'autre part que tout retard dans la mise en 'uvre de cette obligation
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