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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

DROIT COMMUN

679aab0de9a46d1f5a76b0b4

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

En l'espèce, la société ORANGE, co-contractant de Monsieur [M], était débitrice d'une obligation non contestable tenant à la délivrance de plusieurs services : la fourniture d'une ligne fixe, d'un accès

Source officielle
TJ

Chambre référés

67096ee206866c0645d2d189

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Adresse 1] représentée par Me Florent LUCAS, avocat au barreau de NANTES, substitué par Me ARNOUX, avocat au barreau de RENNES, DEFENDEUR AU REFERE: Monsieur [G] [I] [M] [F], demeurant [Adresse 2] non

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6a10a83acdc6046d479b800e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

927 752 865, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en son établissement secondaire sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Non

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT02336_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Par une ordonnance no 2409752 du 19 août 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a fait droit à cette demande.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccddbd3db21cbdd918c1

Appel

30 juin 2014

30 juin 2014

peut être accueillie sur le fondement de l'article R 1455-7 du code du travail qui autorise la formation de référé à condamner au paiement d'une provision seulement en constatant l'existence d'une obligation

Source officielle
CC

civ3

613723b5cd5801467740d2c6

Cassation

6 décembre 2000

6 décembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Z... et D... , dont le siège est ..., 2 / M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2403148_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

- ces fautes sont autant d'obligation non sérieusement contestables.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2500978_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Dans ces conditions, l’obligation dont elle se prévaut est sérieusement contestable. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2400515_20240920

Administratif

20 septembre 2024

20 septembre 2024

Par suite, Mme A n'est pas fondée à se prévaloir d'une obligation non sérieusement contestable pour ce poste de préjudice. S'agissant des dépenses de santé futures : 11.

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

6348ff5b63d497adffda3f4e

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

d'obtenir des intérêts sur cette somme en la laissant sur ce compte pendant 5 ans est inexistant à la date où la cour statue, à supposer d'ailleurs qu'une perte de chance puisse être s'analyser en une obligation

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e85815cdc6046d4718be96

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Il est constant que tout retard dans la mise en oeuvre de ces obligations, non justifié par des circonstances insurmontables, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée au sens

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2400273_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

La société soutient que : - la demande de provision est fondée sur l'existence d'une obligation non sérieusement contestable car le groupement constitué par les sociétés Aqua TP, Hydrogec et Winch, a

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2313378_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non

Source officielle
CE

ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. LABETOULLE)

CETAT:CETATEXT000008089270

Admin. suprême

12 décembre 2001

12 décembre 2001

. | 54-03-015-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - CONDITIONS -<CA>Obligation non sérieusement constable - Existence - Droit au traitement d'un magistrat en fin de détachement de longue

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2300193_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Elle soutient qu'elle détient à l'encontre de la commune du Gosier une créance revêtant le caractère d'une obligation non sérieusement contestable correspondant au paiement de rémunérations et avances

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008038047

Admin. suprême

21 novembre 2001

21 novembre 2001

Y... tendant à l'annulation de la décision précitée du président de l'université, la cour administrative d'appel de Lyon s'est fondée sur ce qu'il "ne justifiait pas d'une obligation non sérieusement contestable

Source officielle
CC

soc

613723e8cd5801467740fb78

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, les pourvois n° M 99-42.703 et N 98-45.897 ; Attendu que M.

Source officielle
TJ

Référé président

69655b13cdc6046d4710f7e3

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

comparante et non représentée S.A.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

6163a06fef0577e3c1fcfd9e

Appel

11 février 2011

11 février 2011

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 4 ARRET DU 11 FEVRIER 2011 (n° 82 ,3 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6528dfd4aaebb88318fda8a9

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire doit apprécier l'aptitude de la personne gardée-à-vue de comprendre ses droits et d'autre part que tout retard dans la mise en 'uvre de cette obligation

Source officielle

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