On 13 December 1999, within the time allowed, as extended by the President of the Section, the Government filed their memorial.

X... avait pu constater que le siège même de la société était fictif, le local étant un local qui, au-départ était une simple boîte aux lettres et, ensuite était le simple domicile de M.

hundred euros) in respect of non ‑ pecuniary damage, plus any tax that may be chargeable to the applicant; (ii)     EUR 425 (four hundred and twenty-five euros) in respect of costs and

En l'espèce, la lettre de licenciement datée du 11 octobre 2019 et qui fixe l'objet du litige, débute en ces termes : '[...]

Édicté en application de la loi de 1987 sur l’accès aux dossiers personnels (Access to Personal Files Act) et précisé par la circulaire LAC (89) 2 aux autorités locales, il oblige les directions des services

[Y] [F] est le fils de M.[B] [F] et petit-fils de M.

The Broadcasting Act has reversed this burden, thus imposing the obligation on those who publish to prove that their material does not breach another's copyright.

Alors que l'existence des désordres affectant le salon des époux [U] a été précédemment établie, il est relevé que l'expert judiciaire, avant de les écarter in fine de son analyse pour un motif d'ordre

Everyone at her workplace, including her students, had learned details about her private life, and different rumours had begun to circulate.

L'absence de chauffage, l'obligation de s'équiper doivent être analysées comme un nouveau dysfonctionnement.

Par une ordonnance du 17 juin 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 juillet 2021. Une note en délibéré présentée pour M.

    Le 2 juillet 2010, le tribunal municipal de Čakovec ( Općinski sud u Čakovcu ) le condamna à un an d’emprisonnement pour vol simple.

L'affaire a été fixée à l'audience du 19 mars 2020 qui n'a pu se tenir en raison de la crise sanitaire.

Toutefois, une telle planification ne doit pas être figée doit prendre en compte les nécessités de service et les besoins des établissements.

The simple fact that the circulation of Alibi magazine was nationwide could not as such have resulted in essential additional harm for [the applicant].

       On 4 May 1993 the transcript of the trial judge's summing up to the jury was filed.

The HCJ found that it was not appropriate to suspend the fine in the applicant’s case. 15.

They requested that he be allowed full access to his file.

c) ou e) du règlement général sur la protection des données faute de remplir les conditions d'un consentement énoncées aux articles 4, point 11) et 7, d'existence d'un contrat avec les usagers, d'obligation

  They had, however, violated an obligation as against the community and the means of pressure intended to enforce such obligation had therefore entered into function.