[O] [T] et, faute pour le CHSCT de disposer d'un nom d'expert, le vote d'un accord de principe de retenir l'expert qui serait proposé ultérieurement ; que le vote du 23 mars 2019 donnait connaissance du

par voie de conventions ou d'accords collectifs sont présumées justifiées et que cette présomption de justification s'étend également aux différences de traitement opérées par voie d'accord collectif

qui concerne le principe d'égalité de traitement à l'égard des accords collectifs conduit à apprécier différemment la portée de ce principe à propos du transfert des contrats de travail organisé par voie

était démontré, la véritable finalité de l'opération ayant consisté à diluer la participation de Mme [C]. 7.

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'exercice illégal de la profession d'agent immobilier ; "aux motifs que les premiers juges, pour entrer en voie

rechercher si les époux X..., partis en vacances, avaient laissé au gardien ou à un voisin leur adresse, de façon à permettre à l'huissier de justice de mentionner dans l'acte toutes les diligences opérées

des membres du comité social et économique à la majorité des voix des membres présents lors du vote » et qu’il s’agit de « la seule règle de vote prévue par l'accord collectif pour la désignation des

qui concerne le principe d'égalité de traitement à l'égard des accords collectifs conduit à apprécier différemment la portée de ce principe à propos du transfert des contrats de travail organisé par voie

qui concerne le principe d'égalité de traitement à l'égard des accords collectifs conduit à apprécier différemment la portée de ce principe à propos du transfert des contrats de travail organisé par voie

septembre 2002, qui, agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, a désigné des officiers de police judiciaire pour assister aux opérations

septembre 2002, qui, agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, a désigné des officiers de police judiciaire pour assister aux opérations

des conclusions contraires de l'administration des Douanes ; d'où il suit que la cour d'appel a violé l'article 593 du Code de procédure pénale ; "2) alors qu'en tout état de cause, en entrant en voie

, alors, selon le moyen, que le déroulement des opérations électorales doit respecter les principes généraux du droit électoral ; que, selon l'article L. 54 du Code électoral, le scrutin se déroule sur

X... épouse H... s'est au contraire soumise aux opérations d'expertise ; que dans ses dernières conclusions, M. G...

de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'une négligence grave de sa part ; que commet une négligence grave, le payeur qui valide à distance et sans la vérifier, une opération dont il n'est

mythes étant présentés comme autant de falsifications délibérées de l'histoire ("mythe des six millions") ou de mystifications à des fins d'exploitation politique (les autres "mythes du XXème siècle") opérés

[N] fait grief à la décision attaquée d'avoir déclaré les opérations d'expertise confiées à M.

en état des lieux sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai de douze mois à compter du jour où l'arrêt sera définitif ; "aux motifs que, sur la remise en état, les remaniements opérés