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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile TGI
64437d4d823e6dd0f8bf81a5
21 avril 2023
Vu l'ordonnance de clôture du 13 octobre 2022, SUR CE, Aux termes de l'article 18 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 4 juillet 2005, applicable en l'espèce compte tenu
Pôle 3 - Chambre 5
6688de49676b73dd81b96fe2
2 juillet 2024
1985 et non une simple copie des registres du greffe comme le prétend le ministère public La force probante de cet acte est soumis à la régularité du jugement d'autorisation d'inscription et de l'ordonnance
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201092
22 octobre 2020
J... le 10 janvier 2017, son appel aurait donc dû être porté devant la Cour de céans le 10 février 2017 au plus tard, même si le jugement a fait l'objet d'une rectification matérielle par ordonnance du
9e Chambre C
615e0e2dc25a97f0381f530c
21 mars 2014
L'affaire a été radiée par arrêt du 17 mai 2013 et réinscrite au rôle à la demande du conseil du CGEA qui a transmis au greffe de la cour une première ordonnance du juge délégué du tribunal de commerce
5ème chambre
DCA_24NT02056_20250610
10 juin 2025
celui-ci a " dit qu'en 2007, le 19 à Grand Bassam est née l'enfant Etekou Yeï Orlane Marie-Karell " et ne mentionne ainsi pas de manière complète la date de naissance de la demanderesse de visa, une ordonnance
CTX PROTECTION SOCIALE
679aae45e9a46d1f5a76c1d8
2 janvier 2025
Par ordonnance rectificative en date du 13 mai 2024, une mesure de consultation médicale a été ordonnée, confiée au Docteur [K] qui a examiné le requérant le 03 juin 2024.
comm
61372456cd58014677414a87
7 décembre 2004
précisément été émise de ce chef, dans le cadre de la procédure collective, et qu'elle avait été saisie des appels qui avaient été formés à l'encontre de la notification de l'état des créances et de l'ordonnance
3ème chambre
63c8ef66dc5b777c909931c1
18 janvier 2023
Par ordonnance rectificative en date du 8 septembre 2021, le Président a maintenu la mission mais l'a élargie à compter du 1er janvier 2011.
Chambre 1-6
6973a0b3cdc6046d4770a662
22 janvier 2026
du 19 novembre 2025 et des expéditions qui en seront délivrées ; Dire que la présente ordonnance rectificative sera déposée au greffe par la partie la plus diligente, Réserver les frais irrépétibles
6973a0b7cdc6046d4770a6b3
6973a0b9cdc6046d4770a6ca
6973a1cecdc6046d4770b7fb
6973a1d1cdc6046d4770b80f
6973a1d4cdc6046d4770b873
6973a1d7cdc6046d4770b8be
6973a1dacdc6046d4770b8d2
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01364_20220616
16 juin 2022
ou d'une omission matérielle, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties de ce jugement ou de cette ordonnance, les corrections que la raison
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10623
9 septembre 2020
V..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société SAFT, ont formé le pourvoi n° V 18-20.192 contre le jugement du 15 décembre 2017 et l'ordonnance rectificative
Pôle 1 - Chambre 3
67932fe89097fd849ae8ac5a
23 janvier 2025
précité, l'a condamnée in solidum avec la société HSBC au paiement à la société Logirep de la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre aux dépens, infirmer l'ordonnance
1ère Chambre
68885724dbf0f4a9225a768b
24 juillet 2025
Par ordonnance rendue le 5 septembre 2024, le juge de la mise en état a, rectifiant la décision rendue le 14 décembre 2023, - dit qu'en page 5 au « Par ces motifs» de l'ordonnance sera supprimée la mention
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