l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 3 mars 1998, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement, 15 000 francs d'amende pour les délits

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 591, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infrmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit

banque) a émis, au profit d'un exportateur établi en Italie, un crédit documentaire payable le 15 septembre 1987 ; que, le 22 août, elle a autorisé une banque intermédiaire, domiciliée en Italie, à débiter

d abus de biens sociaux est constitué ; que Claude Z... s est sciemment rendu complice de ce délit, en utilisant ces chèques et en les remettant à M.

n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la société Ermise fait grief à l'arrêt d'avoir dit que Mme Y... avait été licenciée en violation de l'ordre

[G] et de la société Consualis [G], après débats en l'audience publique du 17 septembre 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Thomas, conseiller rapporteur, M.

la date de présentation" (cf. arrêt p. 3 in fine) ; "alors que l'action civile en paiement du montant du chèque sans provision exercée par le porteur de chèque ne peut être dirigée que contre le débiteur

Desportes, premier avocat général, l'avocat ayant eu la parole en dernier, après débats en l'audience publique du 25 novembre 2021 où étaient présents M.

pendant dix années, sans répondre à ses conclusions qui invoquaient la violation du principe de la contradiction et du respect des droits de la défense par le conseil de l'Ordre dans la procédure ayant

Daniel X... a saisi le président du conseil national de l'ordre des médecins d'une plainte dirigée contre son frère, M.

X... avait réglé un paiement anticipé de 1 600 000 francs sur la dette reconnue le 13 janvier 1986, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré d'établir que le

tribunal de commerce de Douai, alors, selon le moyen : 1°/ que le lien de subordination se caractérise par l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres

la présente affaire, dangereuse pour l'ordre ou les moeurs ; "alors qu'en se référant, pour motiver sa décision, aux énonciations de l'arrêt de renvoi avant qu'il en ait été donné lecture, la Cour

commandes, pendant toute la durée du contrat et malgré la persistance des besoins du groupe en travaux couverts par la clause d'exclusivité de l'article 2, n'en impliquait pas la violation par les débiteurs

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 289-1, alinéa 1, 378, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats

C..., ès qualités, après débats en l'audience publique du 5 janvier 2021 où étaient présents Mme Batut, président, M.

et séquestration, l'a condamné à vingt-deux ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé.

cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 85, 87, 206, 570, 571 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré renvoyer le débat

[U] l'a assignée en nullité dudit commandement, en invoquant la nullité de l'endossement de la copie exécutoire à ordre de l'acte notarié et l'absence de déchéance du terme, la Caisse n'ayant pas le pouvoir