La société Publique Locale Méditerranéenne (SPLM) a attribué en 2017 à la société Var Est Terrassement Travaux Publics (Varester) le lot n° 7 relatif aux travaux de voirie et réseaux divers (VRD) - Espaces

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 13 mars 2026, prorogé au 10 avril 2026.

[Cadastre 6], A [Cadastre 7], A [Cadastre 1], A [Cadastre 2] et A [Cadastre 3], aujourd'hui recadastrées n°AC [Cadastre 4], - constater que Mme [M] ne peut plus user des vannes et canalisations décrites

[X] [S] des chefs d'injures publiques à raison de l'orientation sexuelle et d'outrage. Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Par actes d'huissier en date du 22 et 26 mars 2018, la société [I] Promotion a assigné en intervention forcée Monsieur [W], la société Arch'Concept et la société Sofrabat.

2013 ; - le maître de l’ouvrage a commis une faute en ne formalisant pas la modification du marché par un avenant ; - le maître de l’ouvrage a commis une faute dans le suivi des opérations de travaux

elle a été retenue.

de l'occupation, l'ouvrage public a été réalisé.

Toute entreprise liée par un marché de travaux publics à une personne publique a droit au paiement des travaux exécutés prévus au marché et des travaux supplémentaires demandés par ordre de service de

[R] a dissimulé son identité en prétendant successivement être nigérien puis nigérian et que ses antécédents judiciaires représentent une menace à l'ordre public.

[V] [M] ainsi que de tous occupants et biens de son chef avec au besoin le concours de la force publique, sous astreinte de 100 euros par jour, ladite astreinte commençant à courir à défaut de départ complet

et maîtrise d'ouvrage déléguée ; ce faisant, il a entaché son jugement d'omission à statuer sur un moyen qui n'était pas inopérant et a ainsi insuffisamment motivé sa décision.

A...

A a demandé au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance de la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP),

de l'occupation, l'ouvrage public a été réalisé.

de l'occupation, l'ouvrage public a été réalisé.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport