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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9d6bd3db21cbdd8955b

Appel

26 février 2007

26 février 2007

9), avocat au barreau de GUADELOUPE Monsieur Jean Pierre A... ... 91250 SAINTRY SUR SEINE non représenté Monsieur Frantz B... ... 97110 POINTE-A-¯ PITRE non représenté LA CAISSE GENERALE

Source officielle
CC

cr

613725ddcd580146774211d4

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022513068

Admin. suprême

19 juillet 2010

19 juillet 2010

à cette première question, ils ont été une seconde fois consultés le 24 janvier 2010 pour savoir s'ils approuvaient ou non la création en Martinique d'une collectivité unique exerçant les compétences

Source officielle
CC

civ2

6137210ecd580146773f0a3f

Cassation

22 novembre 1989

22 novembre 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Claude Y..., demeurant 4, place des Bernardines à Pontarlier (

Source officielle
CC

civ2

6137210ecd580146773f0a40

Cassation

22 novembre 1989

22 novembre 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel Y..., demeurant ...

Source officielle
CC

cr

613725f6cd58014677421e05

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a192050cdc6046d4752aca1

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de la participation : 6 744 euros - dommages et intérêts pour non-perception de l'intéressement : 1 855 euros - dommages et intérêts pour perte de chance Perco : 1 604,50 euros - en tout état de

Source officielle
CC

comm

6137245bcd58014677414d52

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'administration des Impôts a adressé

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423a79

Cassation

26 juin 2002

26 juin 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

RIS, en date du 1er juin 2001, qui, dans l'information suiviec/Gérard Y

61372672cd58014677425a6a

Cassation

14 mai 2002

14 mai 2002

partiel concernant Patricia X... du chef de complicité d'organisation frauduleuse commise par Gérard Y... ; " aux motifs que " l'information a mis en évidence que Patricia X...possédait la majorité

Source officielle
CC

cr

61372619cd58014677422efa

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306584_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

juillet 2023 que cet objectif " est partiellement atteint : les 38 jours en moyenne de retard pris fin 2022 pour rendre au SA/ des projets de marché SPS, CT et relevé topographique ont grandement participé

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6035f7ef630ad55d5cba797b

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 21 JANVIER 2016 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CC

cr

6137260bcd58014677422851

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

soc

6137231ecd58014677405a92

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Aéroflam, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00431

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

J... a accompli sciemment des actes de surveillance et participation au vote du PLU en sa qualité d'élu alors qu'il y avait un intérêt personnel ; qu'en défense M. A... comme M.

Source officielle
CC

cr

61372646cd580146774244be

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100027

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

V..., de Mme J... , tant en son nom personnel qu'ès qualités, et l'avis de M.

Source officielle
CC

comm

613724a4cd580146774172cf

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Paris, 28 novembre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01461

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1461 F-D Pourvoi n° W 17-21.431 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

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