le siège social est ... (18ème), en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1988 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section A), au profit de la société Lucullus Service, société à responsabilité

X..., par demande introductive du 2 août 2001, a saisi le tribunal d'une demande tendant au remboursement d'une partie de la somme payée à la commune d'Otterswiller au titre de la redevance d'enlèvement

d'un débiteur sont régis exclusivement par la loi de l'État membre dans lequel l'instance est en cours ou dans lequel le tribunal arbitral a son siège. 7.

2026R00033 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 2 avril 2026 N° de RG : 2026R00033 Nº MINUTE : 2026R00137 CHAMBRE DES REFERES PARTIES

cadre d'une instance ultérieure, la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard

2025R00123 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 11 Avril 2025 N• de RG : 2025R00123 N• MINUTE : 2025R00169 CHAMBRE DES REFERES PARTIES

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2020), l'association Unédic et la délégation Unédic AGS ont saisi le tribunal d'instance, devenu tribunal judiciaire, le 18 novembre

a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

, 7 octobre 2016), que la société Slocom Trading Limited a assigné la société Maritime villa holding et la société Tatik INC devant un tribunal de grande instance pour voir déclarer inopposable la cession

Par arrêts du 12 juin 2019, la cour d'appel a constaté la péremption de l'instance, son extinction et le dessaisissement de la cour.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de Paris en réparation de ses préjudices, lequel s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de Paris ; Attendu que la société H&M fait grief à l'arrêt de déclarer mal fondé son

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 24 Janvier 2025 N• de RG : 2025R00003 N• MINUTE : 2025R00042 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE

Z... et du syndicat CGT du 26 janvier 2000, le tribunal d'instance de Nice a ordonné, par jugement du 8 mars 2000, son inscription sur la liste des électeurs et éligibles ; que sur requête des mêmes parties

B... a saisi un juge d'instance en formant, d'une part, une contestation de cette mesure d'exécution, en invoquant notamment, que le jugement du 18 janvier 2012 était non avenu, d'autre part, une opposition

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

A...

ET LA MAAF AVAIT ETE DECLARE IRRECEVABLE, D'OU IL SUIT QU'ELLES N'ETAIENT PAS PARTIES A L'INSTANCE QUI A ABOUTI A LA DECISION SUR LE FOND, ET EN A DEDUIT A BON DROIT QUE LA CHOSE JUGEE NE LEUR ETAIT PAS