française et qu'il disposait à cet effet des chéquiers de ladite société ; qu'elle ajoute notamment, adoptant en cela les motifs des premiers juges, qu'en libellant et en présentant à la signature des personnes

Z... a fait la déclaration de sinistre à sa compagnie d'assurances, il a indiqué que la personne habilitée à percevoir l'indemnité était son successeur, la société Socoma, qui l'a restituée à Mme Y...

seulement la régularité de la procédure de vérification de cette créance ; Attendu qu'ayant relevé que la créance avait été déclarée par le commissaire à l'exécution du plan de la société FMT, seule personne

X..., initialement nommé, alors qu'il ne figurait pas sur la liste des personnes habilitées par le procureur de la République ; que, par lettre du 28 mars 1995, M.

avocats qui représentaient la société, l'article 416 du nouveau Code de procédure civile, dispensant l'avocat d'en justifier et, d'autre part, n'avaient pas à rechercher si le licenciement émanait d'une personne

jours qui suivent la date à laquelle l'employeur a eu connaissance de la désignation dans les conditions prévues par l'article L. 412-16 du Code du travail ; que cette contestation doit émaner d'une personne

. / Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le haut-commissaire de la République dans le

l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 2.Un mineur non émancipé ne dispose pas, en principe, de la capacité pour agir en justice et une demande qui n'est pas introduite par une personne

livre des procédures fiscales, peuvent faire obstacle à la communication par l’administration à un contribuable de renseignements concernant un tiers, sans le consentement de celui-ci ou de toute personne

Un mineur non émancipé ne dispose pas, en principe, de la capacité pour agir en justice et une demande qui n'est pas introduite par une personne habilitée à le représenter est, par suite, irrecevable.

Un mineur non émancipé ne dispose pas, en principe, de la capacité pour agir en justice et une demande qui n'est pas introduite par une personne habilitée à le représenter est, par suite, irrecevable.

. / Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le haut-commissaire de la République dans le

. / Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le haut-commissaire de la République dans le

Signification de la DA le 30/11/2021, à personne habilitée, demeurant [Adresse 6] (FRANCE) Défaillant.

O... soutenait que l'URSSAF ne justifiait pas de sa représentation en justice par personne habilitée ; que le jugement se borne à exposer que l'union Languedoc-Roussillon était représentée par Mme W...

Q... soutenait que l'URSSAF ne justifiait pas de sa représentation en justice par personne habilitée ; que le jugement se borne à exposer que l'union Languedoc-Roussillon était représentée par Mme D...

G... soutenait que l'URSSAF ne justifiait pas de sa représentation en justice par personne habilitée ; que le jugement se borne à exposer que l'union Languedoc-Roussillon était représentée par Mme I...

G... soutenait que l'URSSAF ne justifiait pas de sa représentation en justice par personne habilitée ; que le jugement se borne à exposer que l'union Languedoc-Roussillon était représentée par Mme W...

H... soutenait que l'URSSAF ne justifiait pas de sa représentation en justice par personne habilitée ; que le jugement se borne à exposer que l'union Languedoc-Roussillon était représentée par Mme G...

Assignation portant significatin de la DA en date du 11/05/2023 à personne habilitée Signification de conclusions en date du 21/06/2023 à personne habilitée.