sur le lieu du contrôle d'un local ouvert au public a vocation à représenter la personne morale, sans qu'il existe dès lors aucune obligation de faire prévenir un représentant légal ou toute personne

L'affaire a été appelée à l’audience du 17 mars 2026, à laquelle la société de crédit, représentée par son Conseil, a repris les termes de son acte introductif d'instance.

BÉRAUD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 175 F-D Pourvoi n° V 15-14.062 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, et non une action en revendication, dès lors qu’elle entend défendre son droit de jouissance paisible et faire cesser un trouble manifestement illicite.

Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1260 F-D Pourvoi n° Y 22-16.416 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1258 F-D Pourvoi n° Q 22-16.408 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1259 F-D Pourvoi n° S 22-16.410 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

comparants, ni représentés MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Madame Gwen Kéromnès, substitut général.

[D] en règlement de la période du 17 mai 2014 au 31 décembre 2022, avec une précision accompagnant ce versement " Nous avons calculé la prestation sur une base brute et non nette ". M.

SAFILAF immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 055 500 730 représentée par son Président du Conseil d'Administration Monsieur [J] [O], [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Alexis

[B], seul appelant finalement représenté à l'audience, ne peut s'exonérer de ses obligations de preneur du seul fait qu'il prétend ne pas avoir occupé personnellement les lieux.

par la SELARL [R] & ASSOCIES, administrateur provisoire, pris en la personne de Me [H] [R], désignée suivant ordonnance du Président du tribunal de grande instance de Bobigny en date du 26 septembre 2018

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq août deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

LM TRAITEURS immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 912 351 319, , prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée

au fond ou fin de non-recevoir.

2] [Adresse 2] [Localité 3] non comparant, représenté par Maître Jean-Bernard PENEAU, avocat au barreau de MONT DE MARSAN FAITS PROCÉDURE PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par lettre recommandée avec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

physique ou morale ayant la capacité d'ester en justice, à l'instar de la LCR ; qu'elle n'entend nullement non plus, comme l'y invitent les mis en examen, s'ingérer dans le fonctionnement interne de ce

[E], appelant, car non fondées'; En tout état de cause Sur la charge des dépens et frais irrépétibles de la procédure d'appel -Condamner M.