, qui se rattache à la résiliation d'un contrat de travail ne comportant pas d'autre rémunération que celle d'un salarié, ne peut être regardée comme ayant le caractère de dommages et intérêts non imposables

X..., ce dernier fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 18 septembre 1986) d'avoir, pour déterminer les pertes de salaires et avantages en nature subies par la victime, écarté toute prise en considération

pour travaux de préparation, congés payés et perte de salaire pendant une durée excédant la fermeture légale, demandes auxquelles ils ont estimé devoir renoncer dans le cadre de cette première procédure

Y... en complément de salaires durant la période d'incapacité temporaire totale en sus des indemnités journalières versées par la sécurité sociale, l'arrêt se borne à énoncer que les indemnités allouées

X... des dommages et intérêts l'indemnisant de la perte de salaire qu'il a subie du fait de l'abandon de son emploi salarié, l'arrêt attaqué se borne à constater que depuis la consolidation de la victime

spécialité leur sera offert après achèvement de leur formation ; qu'il suit de là que c'est à bon droit que le tribunal administratif de Paris a limité l'indemnité due aux requérants d'une part à la perte

de demande de titre de séjour portant la mention "renouvellement", et à ce qu'il soit délivré à l'intéressée un titre de séjour, enfin à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité égale au salaire

UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE SALAIRES PERDUS POUR LA JOURNEE DU 15 AOUT 1963, DEJA INDEMNISEE AU TITRE DES CONGES PAYES ET N'AYANT DONC ENTRAINE AUCUNE PERTE DE SALAIRES, ET QUI A REFUSE D'APPLIQUER

ATTENDU QUE DU CHEF DE LA COMPETENCE LA DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE ETAIT SUSCEPTIBLE D'UN RECOURS, D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI FORME DE CE CHEF N'EST PAS RECEVABLE ; QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT

préjudice matériel du père de la victime en se bornant à confirmer le jugement par adoption de motifs, sans répondre par aucun motif aux conclusions soutenant que les premiers juges avaient calculé le salaire

X... énonce que sa profession de portier d'établissement de nuit lui apportait un complément de salaire de 1.000 € par mois.

deuxième et quatrième moyens ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 10 de l'avenant "Ouvriers" à la convention collective susvisée ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'ouvrier subissant une perte

; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 412-20 du code du travail ; Attendu que l'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire

a refusé de régulariser le déroulement de sa carrière ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 998,48 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 avril 2022 au titre de la perte

manière autonome ; qu'ainsi en l'espèce, où l'expert a constaté que la consolidation de l'état de Mme X... n'est intervenu que le 13 juillet 1995, la cour d'appel en limitant son indemnisation à la perte

Semiconductor au paiement d'une indemnité au titre de perte de salaires entre le 7 septembre 2006 et le 14 novembre 2013, de dommages-intérêts pour le préjudice distinct de celui résultant de la perte

civile ; - débouté Mme Y... du surplus de ses demandes, à savoir de sa demande de dommages et intérêts pour "perte de salaire engendrée par l'absence d'évaluation du travail" ; - condamné l'association

pertes de salaire.

de points de retraite et perte de salaires, dommages et intérêt pour préjudice subi.

X... reproche à l'arrêt d'avoir refusé de réparer l'intégralité du préjudice qu'il a subi au titre de sa perte de salaire et d'avoir limité à 35 000 euros l'indemnisation au titre des pertes de capitalisation