La requérante, âgée de 74 ans, souffre de la maladie à corps de Lewy, maladie neurodégénérative, à un stade très avancé, caractérisée par une perte totale d'autonomie (toilette, habillage, alimentation

ou son substitué, la société Purcia avait été mise en mesure par le dernier transporteur de prendre livraison des marchandises ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, dans le cas de perte

civil ; ALORS ENFIN QUE le notaire n'est pas déchargé de son devoir de conseil par les compétences personnelles de son client ; qu'en retenant, pour écarter toute responsabilité du notaire dans la perte

sortant du patrimoine de l'assuré qui n'en assume plus la garde et la direction " ; " alors d'une part que le retrait d'un véhicule de la circulation pour mauvais état de marche constitue un cas de perte

LA COUR Les époux X... ont souscrit le 28 juin 2005 auprès du Crédit Mutuel trois prêts en vue de l'acquisition de leur immeuble d'habitation ; ces prêts faisaient l'objet d'une garantie décès, perte

conclusions déposées à l'audience, ils expliquent que leur appel ne porte pas sur la mesure de tutelle elle-même qui est justifiée en raison de la pathologie évolutive et irréversible qui entraîne une perte

de conduire ; 2°) d'annuler, par voie de conséquence, la décision référencée 48 SI du 1er novembre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire par perte

B A, né le 2 janvier 1988, s'est aperçu qu'il avait fait l'objet de 6 infractions routières relevées entre le 4 octobre 2020 et le 14 août 2023 qui ont abouti à la perte totale de ses points affectés

l'intervention du 3 juin 2008, puis à l'immobilisation temporaire du membre supérieur droit avec une coquille et les cicatrices d'intervention, - le déficit fonctionnel permanent est de 60 % tenant à la perte

Les conditions générales du contrat d'assurance liant les parties prévoient en leur article 11-1 'Evaluation des dommages' que la perte totale d'un bateau de plus de 36 mois est indemnisée sur la base

l'usage d'un coffre-fort moyennant un loyer est un contrat de location soumis aux règles de l'article 1722 du Code civil et ce, même si le client n'a pas la libre jouissance de son coffre auquel il ne peut

C'est dans ces conditions qu'est intervenue la décision déférée, qui a retenu que l'article 26 de la Convention était inapplicable en cas de perte totale, qu'il résultait du rapport d'expertise que la

articles 23 et 29-1 de la convention susvisée, ensemble l'article L. 133-8 du code de commerce ; 2°/ qu'aux termes de l'article 17 de la Convention de Genève CMR, le transporteur est responsable de la perte

En effet, la victime d'un dommage corporel ne peut être indemnisée de la perte totale de gains professionnels futurs que si, à la suite de la survenue de ce dommage, elle se trouve privée de la possibilité

[K] [C] a coché la case pré-imprimée « ne souhaite pas adhérer aux assurances », à savoir au contrat d'assurance groupe pour les risques décès-perte totale et irréversible d'autonomie -incapacité temporaire

[T] [H] d'une part, d'une assurance couvrant les risques de décès, perte totale et irréversible d'autonomie, incapacité temporaire totale à hauteur de 55 % pour le prêt E01 et 55 % pour le prêt E02, soit

nouvelle de la victime, qui a perdu l'autonomie de vie dans sa maison et qui doit désormais vivre en maison de retraite ; que, dans ces conditions, le déficit physiologique fonctionnel de la victime peut

Pour annuler la décision " 48 SI " du 6 décembre 2019 constatant la perte de validité du permis de conduire de Mme A B, compte tenu de la perte de deux fois quatre points à la suite des infractions commises

[O], restaurateur, a demandé à adhérer à l'assurance de groupe souscrite par le prêteur auprès de la société Suravenir, couvrant, pour une quotité de 100 % de son chef, les risques de décès, perte totale

Ils ont par ailleurs souscrit à l'assurance de groupe décès, perte totale et irréversible d'autonomie et incapacité totale de travail avec la société Cardif, le capital emprunté étant assuré à hauteur