en remplacement de celui qui aurait été défectueux ».

La responsabilité de l'Etat ne peut être engagée que si les voies de recours n'ont pas permis de réparer le fonctionnement défectueux allégué, aucune faute lourde ne pouvant être caractérisée dès lors

A compter de 1996 a été mis en place dans l'entreprise, après information du comité d'entreprise, un plan de rémunération variable, intitulé "Fisher Rosemount France bonus RY 96", moyennant le gel des

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que Mme X... ne justifiait, ni avoir attiré l'attention de la copropriété sur l'état défectueux

[F] [B] (les consorts [B]) ont sollicité la condamnation solidaire de la société Biogaran, sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux, et du cardiologue, au titre de fautes dans

de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs que la constitution de partie civile de Mme [R] est recevable et fondée ; que compte tenu de l'extrême gravité des répercussions sur le plan

du Code de procédure pénale ou L. 521-2 du code de justice administrative, ainsi que de la possibilité d'être assisté par un avocat au titre de l'aide juridictionnelle ; - Mesure n° 2 : mettre en place

[D] prennent place dans un contexte de différend lié à un trafic de stupéfiants, les auteurs déclarant s'être introduits au domicile de M.

attestations plusieurs années après l'installation litigieuse, mais en plus, sont elles-mêmes intervenues sur site pour effectuer des démontages, déplacements de matériels, réfection des réseaux, mises en place

personnel, il a curieusement utilisé ce téléphone professionnel soit disant défectueux à des fins strictement personnelles alors qu'il était en arrêt de travail.

B... du chef de produits défectueux, à supposer établie la défectuosité de l'ULM, ne peut être engagée ; Que, dans le cadre des relations contractuelles liant M. B... à H...

B D demande l'indemnisation du préjudice qu'il estime que son fils, A D, a subi du fait de son placement au sein d'un foyer par un jugement du juge des enfants à hauteur de 25 000 euros et du préjudice

Gabriel Y..., demeurant route de la Plage à La Peyrade, Frontignan (Hérault), 3 / M.

connaître d'une demande en dommages-intérêts fondée sur les articles 1382 et suivants du Code civil et formée contre une caisse d'assurance maladie en réparation du dommage causé par son fonctionnement défectueux

HYPOTHETIQUES; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES PAR ELLE ADOPTES, A RELEVE, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DE FREY, QUE CELUI-CI AVAIT MIS EN PLACE

administratif de Rouen a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l Etat et de la ville de Rouen à lui verser, d une part, en réparation du préjudice qu il aurait subi du fait des conditions défectueuses

X... et Parat, architectes, pour le compte de l'office public d'habitations à loyer modéré de Toulouse ; qu'en décidant que les améliorations apportées aux ouvrages par la mise en place de ce système n'étaient

civile), au profit de : 1°) La Société FRANCE BAIL, société anonyme, au capital de 28 000 000 francs, dont le siège est ... (8e), 2°) La société anonyme SOVAC ENTREPRISES, intervenante aux lieu et place

Jean-Claude Y..., demeurant ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), 2°) Mme Armelle Z..., née A..., demeurant ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), 3°) la société anonyme Drouot assurance, dont le siège est place

L’article 1245-3 du même code précise qu’un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre.