N° H 23-82.507 F-D N° 01193 GM 8 OCTOBRE 2024 ARRET RECTIFICATIF M.

Par une décision du 20 septembre 2023, modifiée par une ordonnance rectificative le 21 septembre 2023, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appel du conseil départemental de

Qu'il convient en conséquence de requalifier ladite décision et d'inscrire la mention rectificative sur la minute et sur les expéditions de la décision rectifiée PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

régionale de Crédit agricole mutuel de la Corse (la Caisse) a déclaré, le 21 mai 1997, une créance de 185 777,56 francs à titre chirographaire ; qu'ultérieurement, la Caisse a fait une déclaration rectificative

Est-il possible de m'expliquer pourquoi mon salaire est tronqué sans information' Est-ce un 'pot' dans lequel l'entreprise peut se servir sans impunité' Je trouve la méthode hors du temps et de l'entendement

DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

[Q] [C] fait valoir que : - un acte rectificatif ne peut se concevoir que dans l'hypothèse d'une erreur purement matérielle.

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2018 Non-lieu à statuer Mme FLISE, président Arrêt n° 354 F-D Pourvoi n° M 16-22.775 R É P U B L

N° F 19-82.375 F-N N° 1341 EB2 10 JUIN 2020 ARRET RECTIFICATIF M.

N° E 25-82.628 F N° 01315 RB5 17 SEPTEMBRE 2025 ARRÊT RECTIFICATIF M.

N° S 24-82.451 F-D N° 00484 GM 12 MARS 2025 ARRET RECTIFICATIF M.

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir : 1°) les dispositions des articles 3, 10 et 12 du décret n° 82-991 du 24 novembre 1982 portant application de l'article L.351-18 du code

être contestées par la voie du recours pour excès de pouvoir. 15.

N° E 19-86.583 F-N N° 00402 RB5 2 MARS 2021 ARRET RECTIFICATIF M.

ACCUSE DE RECEPTION, QUE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 N'EXIGE PAS LA MENTION DE LA DATE MAIS SEULEMENT CELLE DE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI

N° M 17-84.281 F-N N° 564 CK 6 MARS 2019 ARRET RECTIFICATIF M.

PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme OUAHBE, dont le siège social est à Paris (2ème), ..., en cassation d'un jugement