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37 752 résultats pour « prêt interne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre de la Proximité

69f436eacdc6046d472d069c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

du crédit et, en conséquence, de la condamner à leur restituer la somme correspondant à l'intégralité des intérêts contractuels du prêt indûment perçus depuis la première échéance jusqu'au jour de la

Source officielle

Page 54 sur 1888

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101013

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Z..., ès qualités, le notaire et la banque en annulation et, subsidiairement, résolution de la vente, en responsabilité et en indemnisation ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100180

Cassation

18 février 2009

18 février 2009

X... avait un intérêt personnel à consentir un prêt notamment en raison de sa situation puisqu'il n'avait alors plus l'intention d'exploiter son bien dont il conservait cependant la libre disposition en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00343

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

que, par un acte authentique du 9 septembre 2011, la société Banque Courtois, aux droits de laquelle est venue la Société marseillaise de crédit (la banque), a consenti à la société Le Grand Canal un prêt

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdb90b03e90036f1a1b0822

Appel

22 février 2019

22 février 2019

L'objectif de cette opération était de permettre à M. et Mme V... de constituer un patrimoine immobilier en bénéficiant d'avantages fiscaux, le remboursement du prêt étant assuré par la perception des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00270

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

les stipulations contractuelles à cet effet, procède au déblocage des fonds en vertu d'un prêt accordé par acte notarié, qui soumettait expressément la réalisation dudit prêt à l'instruction écrite de

Source officielle
TJ

Contentieux général

69669a3fcdc6046d472d7c58

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Ils ont communiqué au prêteur la plainte déposée et réclamé l’arrêt des prélèvements relatifs à ce prêt. Aucun règlement amiable n’a abouti. Par acte en date du 22 avril 2024, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100722

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

de prêt d'un montant de 214 422 euros ayant pour objet le rachat d'un prêt portant sur une maison individuelle située [...] , subsidiairement prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels dus

Source officielle
CC

pl

60793b359ba5988459c3c46b

Cassation

6 juin 2003

6 juin 2003

; 3 / qu'à supposer même que le compte permanent ne puisse pas recevoir la qualification de compte courant, la créance de l'établissement prêteur correspondant au solde débiteur de ce compte n'est

Source officielle
CC

comm

613723fbcd58014677410b30

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

insérée dans un acte de prêt du 28 avril 1989 ; que le tribunal, qui a constaté que la demanderesse n'avait pas été informée du taux effectif global (TEG) pratiqué et que la banque Worms ne rapportait

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0727JUD003285102

Admin. suprême

27 juillet 2010

27 juillet 2010

La Cour estime, enfin, qu'eu égard à la nature de la voie de recours interne, le versement des intérêts moratoires ne saurait être déterminant (voir, mutatis mutandis , Simaldone c.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100195

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

Pour limiter à une certaine somme, correspondant à une échéance du prêt réglée postérieurement à la séparation du couple, l'indemnité due à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301592

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

a été consenti, nonobstant la résolution de la vente et l'annulation du contrat de prêt, dès lors que l'obligation de restituer, inhérente au contrat de prêt, n'est pas éteinte, qu'elle demeure au contraire

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66843f7b8bcff606d9c38f80

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.

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TJ

Contentieux général civ 1

6a189e56cdc6046d4748af68

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Ils ne versent aux débats que le tableau d'amortissement du prêt ainsi qu'un avenant du contrat de prêt de décembre 2023 (suspension du prêt pour 18 mois).

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100111

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

, et demandé la compensation entre leurs dettes réciproques, ainsi qu'à titre subsidiaire, la déchéance du prêteur du droit aux intérêts ; Attendu que les emprunteurs font grief à l'arrêt de les condamner

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100871

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

F..., elle ne fonde pas sa demande d'indemnisation sur les règles de l'indivision et l'article 815-13 du code civil mais sur celles du prêt à usage, plus particulièrement les articles 1866 et 1890 du code

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

62c7c982cb8dca058e3e78b9

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L'offre de prêt est ainsi libellée: « Opérations de change Le prêt , objet de la présente offre, est un prêt en francs suisses.

Source officielle
CC

civ2

6137213ccd580146773f21f5

Cassation

28 mai 1990

28 mai 1990

X... ayant interjeté un appel limité "aux chefs de la décision l'ayant condamné au paiement des intérêts sur le prêt et sur l'ouverture de crédit en compte courant" a demandé que la banque produise un

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00152

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

au taux conventionnel de 3,65 % l'an, la cour d'appel a considéré que les intérêts de la dette, qui naissent de la mise à disposition dans le futur de la somme prêtée, ne pouvaient figurer sur l'état

Source officielle