AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre de la Proximité
69f436eacdc6046d472d069c
30 avril 2026
30 avril 2026
du crédit et, en conséquence, de la condamner à leur restituer la somme correspondant à l'intégralité des intérêts contractuels du prêt indûment perçus depuis la première échéance jusqu'au jour de la
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101013
24 octobre 2018
24 octobre 2018
Z..., ès qualités, le notaire et la banque en annulation et, subsidiairement, résolution de la vente, en responsabilité et en indemnisation ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé
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