La clause de non-concurrence est disproportionnée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

André Y... ait fait état du contenu d'une conversation qu'il aurait eue avec Me Z..., qui n'était d'ailleurs pas son conseil, le principe de la confidentialité des conversations entre un avocat et son

Madame I... n'aura plus de versement de la prime à compter de janvier 2011 et va saisir de nouveau le conseil des prud'hommes pour obtenir un rappel de prime impayé et pour voir statuer sur sa prise d'acte

à son consentement.

Y..., et non sa fille majeure, C... (même si A...

du prix de la cession du fonds de commerce consentie à la Société nouvelle Les Minoteries d'Aron ni que la pérennité de son emploi aurait constitué la cause déterminante de l'engagement de cession de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

judiciaire précisant que s'il y a une prise de possession anticipé, le prix doit être payé à cette prise de possession ; Cette offre indivisible qui porte sur les deux sociétés, la SAS TRANSPORTS [Y]

, correspondant aux prix 2018 et 2019 convenus dans la proposition commerciale du 18 octobre 2016 amendé le 28 novembre 2016 et pour le décodeur G9 light, annexée à la lettre d'intention du 20 décembre

et délais convenus consentie au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cran d'arrêt, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..

Ainsi, la prise de possession de l'ouvrage caractérise généralement la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage, si elle est accompagnée du paiement de la quasi-totalité du prix des travaux.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Attendu que M.

Bernard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 23 mars 1999, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef de non-assistance à

la société Men autos fait grief à l'arrêt de rejeter cette fin de non-recevoir et de la condamner à payer à la société Ziegler France le prix du transport et le montant des surestaries alors, selon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt