BOUCHERIE DE NUISEMENT exerçant sous l’enseigne “LE COMPTOIR DU BOUCHER”, N° RCS 949 119 333, dont le siège social est sis [Adresse 3] ; Non comparante, non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président

[O] et [J] la somme de 5.000 € au titre des frais de procédure non compris dans les dépens, - condamné le syndicat des copropriétaires à payer à Mme [G] [L] et Mme [H] [L] la somme de 1.500 € au titre

COUR D’APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLERÉE AU FOND N° RG 25/00625 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QKNW Du 04 Juillet 2025 MINUTE N°25/00198 Affaire : [T] c/ [P

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Bertrand DUEZ, conseiller

présentaient pas l'impartialité requise et que la requête des époux [B] était fondée, le premier président de la cour d'appel, préférant prendre une ordonnance rendue au terme d'une procédure

AJI l'intégralité de ses frais de procédure non compris dans les dépens, et la défenderesse sera condamnée à lui verser à ce titre la somme de 1200 € en application des dispositions de l'article 700 du

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 avril 2024, M.

CHAUVIN, président Arrêt n° 121 F-D Pourvoi n° R 17-27.981 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________________

établis par le juge qui l'a rendue et signée (…) et [que] cette présomption ne porte pas atteinte aux principes d'impartialité et d'indépendance du juge qui statue sur requête, dans le cadre d'une procédure

les conclusions dirigées contre la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 29 novembre 2001, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non

l'article L. 18 du Code de la route, par le commissaire de la République qui, chargé du maintien de l'ordre, ne saurait être considéré comme une juridiction impartiale et de surcroît, suivant une procédure

l'environnent, ainsi que l'estimation des dépenses correspondantes" ; Considérant que la circonstance que la réalisation d'ouvrages susceptibles de modifier l'écoulement des eaux sera soumise aux procédures

RÉFÉRÉ du : 5 JUILLET 2017 ORDONNANCE No 38/ 2017 No RG : 17/ 01347 S. A. S. X... C/ S. A. R. L. CPLE Expéditions le : 5 JUILLET 2017 S. C. P. OUSACI S. C. P.

1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

ou son président. » (Aux termes de l’article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la même et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures

Le montant de la provision susceptible d'être ainsi allouée n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Aux termes de l'article L. 321-2 de ce code : " L'interdiction administrative du territoire fait l'objet d'une décision écrite rendue après une procédure non contradictoire.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2024, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 septembre 2022, M.

Au vu de ces éléments, la somme réclamée au titre des arriérés locatifs, au demeurant non contestée, apparaît non sérieusement contestable.