de grande instance de Paris a saisi un juge d'instruction de ce tribunal afin de continuer à instruire pour contrefaçon de vidéogrammes et recels; que ce magistrat a poursuivi l'information, procédé aux

Les consorts [T] ont en outre saisi un tribunal de grande instance aux fins de réparation complémentaire de leurs préjudices par les tiers responsables, les sociétés GV piscines, Rudigoz et Bessard piscines

[W] et la société GMD immobilier participe au processus contractuel d'acquisition du fonds de commerce que la société en formation FPYT Auto Migné devait exploiter, de sorte que le tribunal d'instance

Z... était portée "devant Mme le juge unique Circulation tribunal de grande instance d'Ajaccio", ne pouvait juger celle-ci valable au motif que la juridiction compétente était bien mentionnée et que seule

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Montreuil-sur-Mer, 19 décembre 2001) d'avoir ordonné en tant que de besoin l'inscription de Mme X... et de M.

d'instance a, de nouveau, entaché sa décision d'un défaut de motifs, en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Et, selon le troisième moyen : 1 / que les demandeurs

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles 85 et 86 du code de procédure pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les faits dénoncés

elle avait consenti en acceptant le paiement ; que, par un arrêt du 21 mars 1997, la Cour de justice du canton de Genève a confirmé un jugement rendu par un tribunal de première instance le 5 septembre

de dispositions légales, une condition de recevabilité de l'action d'un syndicat en exécution d'une convention collective devant le tribunal de grande instance ; qu'en déclarant irrecevable l'action des

A cette date il a été procédé à la lecture de l'arrêt par l'un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré.

a été accueillie; Attendu que la société Seive et l'administrateur judiciaire, devenu commissaire à l'exécution du plan, qui n'avaient pas comparu devant le Tribunal, font grief à l'arrêt d'avoir rejeté

Il résulte des deux derniers que, lorsque le président du tribunal de grande instance statue sur une demande tendant à conférer force exécutoire à une transaction, son contrôle ne porte que sur la nature

de dispositions légales, une condition de recevabilité de l'action d'un syndicat en exécution d'une convention collective devant le tribunal de grande instance ; qu'en déclarant irrecevable l'action des

681 ancien, 206, 591 et 684 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité tirée

mentionne que Mme le président Moinard a été entendue en son rapport sur la procédure instruite au tribunal de grande instance de Laon ; "alors que la formalité du rapport exigée devant la chambre

et 593 du même Code, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit la demande de mise en liberté présentée directement devant la chambre d'accusation irrecevable ;

[E] [I] et Mme [O] font le même grief à l'arrêt, alors « que, lorsque le président du tribunal de grande instance statue, en application de l'article 1441-4 du code de procédure civile, sur une demande