L'hypothèque provisoire promise dans l'acte du 4 août 1983 a été prise le 30 août 1984 et inscrite le 2 octobre 1984.

Par acte sous seing privé en date du 13 avril 2010, la SARL PARADISNICE preneur a conclu une promesse de cession du fonds de commerce au prix de 500.000 euros au bénéfice de M.

effectivement intervenue qu'en octobre 2020, soit postérieurement à la délibération, cette dernière mentionne toutefois que la société Foncière Grand Est bénéficiait, au moment de son adoption, d'une promesse

Le 9 octobre 2013, les preneurs ont signé une promesse de cession du droit au bail à la société PH International portant sur le local commercial du rez-de-chaussée, moyennant un prix de 160000 € sous condition

qui est prétendu, l'apport de 225 000 euros a bien une conséquence sur l'obtention du prêt principal, dès lors qu'il contribue à en diminuer le montant, que la somme de 175 000 euros au titre d'une promesse

de transport collectif en site propre niçois - phase 1 - n'a pas été adressé à Madame [M] personnellement et que l'acte de cession qui lui est immédiatement postérieur puisque daté du 28 mars 2003 ne

toute inscription sur le bien vendu. 39- Cette première clause est cependant complétée par une seconde stipulation, insérée dans une deuxième partie de l'acte (partie développée), sous l'intitulé promesse

[B] représentant de la société JP France RESIDENCES et de l’extrait K bis de la SCCV (pièces n°2 et n°4 de la SAS ARCHICREA), que suite à la signature d’une promesse de cession le même jour, la société

FONCIÈRE DE LA PLAINE MONCEAU a sollicité la tenue d'une assemblée générale extraordinaire en expliquant que : "Le 10 juillet 2017, la société STOCK PLUS a consenti à la société TWENTYFOUR une promesse

tribunal étaient évaluées à 20. 000 F par an par le mari au vu des chèques déposés sur son compte personnel en ce qui concernait son activité d' artiste peintre, - que si Monsieur X... honorait sa promesse

pendant la durée du pacte (10 ans) une promesse irrévocable de cession des titres qui seront détenus par chacun d'eux à la date d'exercice telle que définie par l'article 10.3.1, selon lequel les bénéficiaires

Mme [C] verse aux débats un projet de promesse de cession de la moitié des parts sociales de cette SARL en date du 27 juin 2014 qui n'a pas été suivi d'effet et qui ne permet pas de retenir une valorisation

[X] au prix de 2.529.749,20 € TTC suivant acte sous seing privé du 4 octobre 2007 contenant promesse de cession Elle a avisé par courrier du 27 novembre 2007 la Sogep de ce qu'elle ne s'estimait pas liée

octobre 1997, Mme [I] a cédé sous diverses conditions suspensives à la snc Pharmacie des Belles Feuilles un fonds de commerce de pharmacie exploité dans les locaux situés [Adresse 1], l'acte contenant promesse

Le 16 septembre 2004, les sociétés actionnaires de la SMBP ont signé une promesse de cession à la SA BNP PARIBAS PRIVATE BANK SWITZERLAND, maison mère de BNP PARIBAS BANK MONACO.

acte de cette situation mais lui a fait part de sa volonté de résilier la convention de trésorerie le 23 avril 2010, qu'elle a accepté de reporter les effets de la résiliation au 30 juin 2010, que la promesse

que par la conclusion et l'existence à son profit d'une promesse de cession.

La promesse autorisait le promoteur à se substituer une SCI créée en vue de la réalisation de l'opération.

X... la charge de rapporter la preuve que l'avant-contrat du 26 octobre 2005 s'analysait non en une promesse synallagmatique de vente comme l'alléguait la société SNTH mais en une promesse unilatérale

Le même jour la cédante a signé à leur profit une promesse de cession portant sur 1995 parts supplémentaires. Les actes ont été signés sur la base d'un prix de 15, 2449 euros la part.