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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8719ba5988459c4d4d0
28 septembre 2004
(sic), comme cela a déjà été précisément rappelé à propos de l'examen des faits d'entrave à l'action de la CNIL, celui-ci s'est opposé à compter du 18 septembre 1997 à son maintien dans les fichiers de
3ème Chambre Commerciale
69f191f4cdc6046d47ece568
28 avril 2026
Par lettre du 21 décembre 2022, la société JMO Invest a fait appliquer la clause résolutoire puis a proposé de nouvelles conditions pour la cession.
6137262fcd580146774239cb
20 novembre 2002
recommandée et télécopie le 2 août 2001 "Le greffier" et supportent sous cette mention la signature du greffier outre celle du juge d'instruction ; que cette mention signée par le greffier atteste de
Trib. de Commerce
69e3472dcdc6046d47ab073f
17 avril 2026
recommandée avec accusé de réception de procéder au règlement de la somme de 336 060,94 € au titre de la créance principale.
Chambre 02
69f2bf5acdc6046d4708cc3e
24 février 2026
Parmi celles-ci, la facture n° 2022-06-0368 du 6 juillet 2022 pour un montant de 8 514,00 euros TTC a été payée par un virement du 1er septembre 2022, confirmé par la société EDD dans sa lettre recommandée
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02684
15 novembre 2017
, qui court à compter de la date d'envoi de la lettre recommandée portant la décision à la connaissance de son destinataire, en l'espèce à compter du 30 mars 2016, expirait le lundi 11 avril 2016 à 24
civ2
6137265bcd58014677424ec7
6 mai 1997
Z... de son action contre les préposés de C... parce que ceux-ci étaient censés agir non pour le compte de M.
Chambre PROZ - Christian ROZE
69f087decdc6046d47d260e5
23 avril 2026
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 octobre 2023, le conseil de la société MILEGA SERVICIOS a mis en demeure la société SITACI de régler cette dernière échéance, soit la somme
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300083
25 janvier 2023
Par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a constaté, d'abord, qu'aucune quittance mentionnant le montant du fermage, qui n'avait pas été fixé dans un bail écrit, n'avait été délivrée à la preneuse
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00713
16 septembre 2014
et adoptés, que cette lettre dépourvue d'ambiguïté valait invitation à formuler des réponses dans un délai de trente jours sur les propositions de rejet des créances ; Attendu qu'en statuant ainsi
ECLI:FR:CCASS:2017:C201576
7 décembre 2017
"que, si M. et Mme A... ne peuvent produire l'avis de réception de la lettre recommandée adressée le 25 juin 2013 à l'huissier saisissant, la liste des lettres recommandées avec demande d'avis de réception
Chambre 2 A
69fd7e6ecdc6046d47044b1e
7 mai 2026
Par lettre recommandée datée du 26 octobre 2020, M. [D] a été mis en demeure de verser la clause pénale.
Pôle 5 - Chambre 4
6032de62624b5252a0fbc6bd
Le 12 décembre 2013, Chevrolet France a adressé une nouvelle lettre recommandée à ses distributeurs afin de recueillir leur accord écrit quant à l'engagement de pourparlers relatifs à un « accord global
6e Section - 3e Chambre
DTA_2501909_20250605
5 juin 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Pôle 4 - Chambre 12
69ddcc20cdc6046d472a466e
13 avril 2026
Puis, saisi par les ayants droits de [J] [R], le FIVA, par lettre recommandée du 28 décembre 2023, a présente les offres suivantes au titre : - du préjudice moral et d'accompagnement de : - Mme [M] [
CHAMBRE SOCIALE A
615e0dc2c25a97f0381f4f58
17 novembre 2014
[Y] [X] a adressé à [A] [G] deux lettres recommandées datées du 25 janvier 2011, l'une pour retirer sa proposition d'avenant, l'autre pour relever le changement récent de comportement du salarié et lui
PCP JTJ proxi fond
6a0e0399cdc6046d4759f33c
19 mai 2026
Par lettres recommandées avec accusés de réception en date du 7 décembre 2021, distribuées le 9 décembre 2021, l’Association Pour le Droit à l’Initiative Economique (ADIE) a mis en demeure Mme [O] [X],
Loyers commerciaux
6a0b6b05cdc6046d471dcbc7
18 mai 2026
[J] a, par lettre recommandée en date du 18 avril 2023 réceptionnée le 20 avril 2023, notifié à la S.C.
1ère Chambre
69ea85b2cdc6046d474dd3c3
7 avril 2026
Par lettre recommandée avec avis de réception du 9 janvier 2025, la SARL [A] [Z] ET FILS a adressé à Monsieur [J] [P], une mise en demeure de procéder au règlement de la facture pour un montant de 1.527,60
soc
613723ffcd58014677410e42
24 juin 2003
visée à l'article L. 122-14-1 du Code du travail par lettre recommandée avec avis de réception n'étant qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement, la
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