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51 510 résultats pour « proposition par lettre recommandee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8719ba5988459c4d4d0

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

(sic), comme cela a déjà été précisément rappelé à propos de l'examen des faits d'entrave à l'action de la CNIL, celui-ci s'est opposé à compter du 18 septembre 1997 à son maintien dans les fichiers de

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69f191f4cdc6046d47ece568

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par lettre du 21 décembre 2022, la société JMO Invest a fait appliquer la clause résolutoire puis a proposé de nouvelles conditions pour la cession.

Source officielle
CC

cr

6137262fcd580146774239cb

Cassation

20 novembre 2002

20 novembre 2002

recommandée et télécopie le 2 août 2001 "Le greffier" et supportent sous cette mention la signature du greffier outre celle du juge d'instruction ; que cette mention signée par le greffier atteste de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3472dcdc6046d47ab073f

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

recommandée avec accusé de réception de procéder au règlement de la somme de 336 060,94 € au titre de la créance principale.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2bf5acdc6046d4708cc3e

Commerce

24 février 2026

24 février 2026

Parmi celles-ci, la facture n° 2022-06-0368 du 6 juillet 2022 pour un montant de 8 514,00 euros TTC a été payée par un virement du 1er septembre 2022, confirmé par la société EDD dans sa lettre recommandée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02684

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

, qui court à compter de la date d'envoi de la lettre recommandée portant la décision à la connaissance de son destinataire, en l'espèce à compter du 30 mars 2016, expirait le lundi 11 avril 2016 à 24

Source officielle
CC

civ2

6137265bcd58014677424ec7

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

Z... de son action contre les préposés de C... parce que ceux-ci étaient censés agir non pour le compte de M.

Source officielle
TCOM

Chambre PROZ - Christian ROZE

69f087decdc6046d47d260e5

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 octobre 2023, le conseil de la société MILEGA SERVICIOS a mis en demeure la société SITACI de régler cette dernière échéance, soit la somme

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300083

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a constaté, d'abord, qu'aucune quittance mentionnant le montant du fermage, qui n'avait pas été fixé dans un bail écrit, n'avait été délivrée à la preneuse

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00713

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

et adoptés, que cette lettre dépourvue d'ambiguïté valait invitation à formuler des réponses dans un délai de trente jours sur les propositions de rejet des créances ; Attendu qu'en statuant ainsi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201576

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

"que, si M. et Mme A... ne peuvent produire l'avis de réception de la lettre recommandée adressée le 25 juin 2013 à l'huissier saisissant, la liste des lettres recommandées avec demande d'avis de réception

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69fd7e6ecdc6046d47044b1e

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par lettre recommandée datée du 26 octobre 2020, M. [D] a été mis en demeure de verser la clause pénale.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6032de62624b5252a0fbc6bd

Appel

15 novembre 2017

15 novembre 2017

Le 12 décembre 2013, Chevrolet France a adressé une nouvelle lettre recommandée à ses distributeurs afin de recueillir leur accord écrit quant à l'engagement de pourparlers relatifs à un « accord global

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2501909_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 12

69ddcc20cdc6046d472a466e

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Puis, saisi par les ayants droits de [J] [R], le FIVA, par lettre recommandée du 28 décembre 2023, a présente les offres suivantes au titre : - du préjudice moral et d'accompagnement de : - Mme [M] [

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

615e0dc2c25a97f0381f4f58

Appel

17 novembre 2014

17 novembre 2014

[Y] [X] a adressé à [A] [G] deux lettres recommandées datées du 25 janvier 2011, l'une pour retirer sa proposition d'avenant, l'autre pour relever le changement récent de comportement du salarié et lui

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a0e0399cdc6046d4759f33c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par lettres recommandées avec accusés de réception en date du 7 décembre 2021, distribuées le 9 décembre 2021, l’Association Pour le Droit à l’Initiative Economique (ADIE) a mis en demeure Mme [O] [X],

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6a0b6b05cdc6046d471dcbc7

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[J] a, par lettre recommandée en date du 18 avril 2023 réceptionnée le 20 avril 2023, notifié à la S.C.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69ea85b2cdc6046d474dd3c3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par lettre recommandée avec avis de réception du 9 janvier 2025, la SARL [A] [Z] ET FILS a adressé à Monsieur [J] [P], une mise en demeure de procéder au règlement de la facture pour un montant de 1.527,60

Source officielle
CC

soc

613723ffcd58014677410e42

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

visée à l'article L. 122-14-1 du Code du travail par lettre recommandée avec avis de réception n'étant qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement, la

Source officielle

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