Enfin, s'agissant des injecteurs, elle considère que le garage a manqué à son devoir de conseil puisque les pannes et immobilisations de la voiture ont pour cause l'erreur de diagnostic de celui-ci.

Le notaire a l'obligation d'informer et d'éclairer les parties, mais également d'assurer l'efficacité des actes qu'il instrumente ; Il est par ailleurs tenu d'un devoir général de loyauté, de prudence

à ses devoirs.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y....

X... était un emprunteur averti, énonce qu'en présence d'un emprunteur averti la banque n'avait pas de devoir de mise en garde, de sorte que les époux X... sont mal venus, alors que leur banque avait accepté

Y... en remboursement de la somme de 40 000 francs et en payement de dommages-intérêts, en lui reprochant un manquement à son devoir de conseil ; Attendu que M.

Gomez président, Mme Simon conseiller rapporteur, MM. Milleville, Pinsseau, Joly, Mmes Chanet, Anzani, Koering-Joulin conseillers de la chambre, M.

faisant fonction de Présidente, à ces fins désignée par ordonnance de Madame la Première Présidente - Monsieur Edouard THEROLLE, Conseiller, - Monsieur Fabrice GAUVIN, Conseiller, -=-=-=-=-=

Milles (Bouches-du-Rhône), société dont le siège social est à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), 11, boulevard jean Mermoz, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

La SA GENERALI IARD rappelle qu'un devoir de conseil n'existe pas concernant le certificat d'immatriculation.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe DELMOTTE, Président Madame Françoise PETEL, Conseillère Madame Françoise FILLIOUX, Conseillère

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour Mme Z...

Ricard, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Elle fait valoir que le point de départ de l'action en responsabilité engagée à son encontre pour manquement à son devoir de conseil et de mise en garde court à compter de la date du contrat de prêt du

GUIGUESSON, Président de chambre, Mme VELMANS, Conseillère, Mme DELAUBIER, Conseillère, ARRÊT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées

Il est tenu à une obligation d'information et à devoir de conseil sur la portée de l'engagement des parties et de s'assurer de la validité et de l'efficacité de l'acte.

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M.

Nivôse, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M.